Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

7. Obligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées

A. Procès-verbaux, actes et comptabilité V. Tenue des livres, caisse et comptabilité

Art. 23

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 Obligation de tenir une caisse et une comptabilité séparées

Il est interdit aux préposés:

a.
de mêler leur avoir personnel avec celui de l’office, et cela aussi bien pour ce qui concerne la caisse proprement dite que pour les dépôts à la caisse des consignations;
b.
d’inscrire, dans le cas où ils remplissent encore d’autres fonctions officielles, dans le livre de caisse ou le grand livre, des écritures qui ne se rapportent pas à l’office des faillites, à moins que ces écritures différentes ne soient faites dans des colonnes spéciales;
c.
d’employer même temporairement, pour les besoins d’une masse en faillite, les sommes provenant d’une autre masse. Si le préposé est appelé à faire personnellement des avances pour le compte d’une masse en faillite, il devra immédiatement en faire inscription au livre de caisse.