Ordonnance sur l'administration des offices de faillite (OAOF) · RS 281.32

a. Division

B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite IV. Vérification des créances et collocation 2. Etat de collocation

Art. 56

En vigueur au 1er août 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 Etat de collocation : division

1L’état de collocation est établi de la manière suivante:

A.
Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):
1.
créances garanties par gage immobilier;
2.
créances garanties par gage mobilier.
B.
Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).67

2S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).