Art. 51 Réserve des droits des créanciers : exceptions

Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:

a.
si les revendications apparaissent dès l’abord comme fondées;
b.
si la restitution immédiate du bien revendiqué est évidemment dans l’intérêt de la masse, ou
c.
si le tiers fournit une caution suffisante.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).