Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Chapitre 12a Dispositions pénales

Art. 77a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 77a

Est punissable en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque, intentionnellement, ne respecte pas l’obligation de communiquer visée à l’art. 51f ou fournit intentionnellement des indications erronées au sujet des mesures communiquées conformément à l’art. 51g.