Chapitre 12a Dispositions pénales

Est punissable en vertu de l’art. 70, al. 1, let. g, LEne quiconque, intentionnellement, ne respecte pas l’obligation de communiquer visée à l’art. 51f ou fournit intentionnellement des indications erronées au sujet des mesures communiquées conformément à l’art. 51g.