Chapitre 13 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes législatifs sont réglées à l’annexe 7.

¹Les dispositions sur le marquage de l’électricité (art. 4) s’appliqueront pour la première fois à l’année de livraison 2018. Les dispositions de l’ancien droit s’appliquent jusque-là.

²Le marquage de l’électricité pour les contrats pluriannuels conclus avant le 1^er novembre 2017 peut être effectué jusqu’à l’année de livraison 2020, conformément à l’ancien droit.

³Le mix du fournisseur peut être publié selon la règle fixée à l’art. 4, al. 3, jusqu’à fin 2019 pour l’année de livraison 2018.¹³⁶

Pour les consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 1^re phrase, LEne qui n’ont pas droit au remboursement et qui ont conclu une convention d’objectifs conformément à l’ancien droit, l’obligation de se conformer à la convention d’objectifs s’éteint à compter de l’entrée en vigueur de la LENe.

¹Le service de clearing exploité par l’industrie gazière doit transférer les données qu’il a traitées jusqu’au 31 décembre 2024 en vertu de l’art. 45e de l’ordonnance sdu 20 novembre 1996 ur l’imposition des huiles minérales¹³⁸ dans sa version du 1^er janvier 2022¹³⁹ à l’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne le 1^er janvier 2025 au plus tard.

²L’organe d’exécution établit des garanties d’origine pour les quantités de biogaz, de biohydrogène et de gaz synthétique suisses produites jusqu’au 31 décembre 2024 et annoncées au service de clearing en vertu de l’art. 45e de l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales dans sa version du 1^er janvier 2022 le 28 février 2025 au plus tard. Les garanties d’origine ont une durée de validité de 60 mois.

³L’organe d’exécution établit des garanties d’origine pour les certificats étrangers pour du gaz renouvelable qui ont été enregistrés par le service de clearing du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2024 et qui n’ont pas encore été utilisés. Les garanties d’origine ont une durée de validité de 24 mois.

⁴L’organe d’exécution établit des garanties d’origine pour les certificats étrangers pour du gaz renouvelable qui ont été enregistrés par le service de clearing avant le 31 mars 2021 et qui n’ont pas encore été utilisés si les détenteurs peuvent attester du respect des exigences écologiques fixées dans les principes directeurs de l’Industrie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz renouvelables du 1^er avril 2021¹⁴⁰. Les garanties d’origine ont une durée de validité de 24 mois.

⁵Il établit des garanties d’origine pour les certificats étrangers pour du gaz renouvelable qui n’ont pas encore été enregistrés par le service de clearing au 31 décembre 2024 et qui portent sur des substances produites entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2024 si les détenteurs peuvent attester du respect des exigences écologiques fixées dans les principes directeurs de l’Industrie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz renouvelables. Les garanties d’origine sont valables dès l’importation des certificats et jusqu’au 31 décembre 2026.

¹Les fournisseurs d’électricité ont jusqu’au 30 avril 2025 pour demander à l’OFEN si les mesures mises en œuvre du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 qui remplissent les exigences visées à l’art. 51b et qui ne sont pas des mesures non prises en compte visées à l’art. 51c peuvent être prises en compte. Les mesures mises en œuvre antérieurement ne sont pas prises en compte.

²Si l’OFEN déclare que les mesures peuvent être prises en compte, les économies d’électricité ainsi réalisées peuvent être prises en compte au plus tard dans le cadre du troisième objectif après l’entrée en vigueur de la modification du 20 novembre 2024 concernant la réalisation des objectifs.

³Les livraisons de fournisseurs d’électricité au titre de contrats conclus avant le 1^er janvier 2024 avec des consommateurs finaux ayant fait usage de leur droit d’accès au réseau ne sont pas prises en compte dans le calcul du volume de référence en matière de vente d’électricité jusqu’au 31 décembre 2027. Les fournisseurs d’électricité annoncent à l’OFEN, au plus tard le 30 avril de chaque année, les livraisons correspondantes de l’année précédente.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.