Chapitre 7 Utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments et les entreprises

¹Les cantons se basent sur les exigences cantonales harmonisées pour édicter les dispositions au sens de l’art. 45, al. 3, LEne.

²Sont en particulier réputées rénovations notables au sens de l’art. 45, al. 3, let. c, LEne:

a.

l’assainissement complet des systèmes de chauffage et d’eau chaude;

b.

l’assainissement énergétique de bâtiments intégrés dans des réseaux de chauffage à distance pour lesquels le décompte est effectué par bâtiment et l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiments est assainie à plus de 75 %.

¹Pour les conventions d’objectifs de la Confédération avec des entreprises qui sont utilisées tant dans le cadre de l’exécution des dispositions de la Confédération sur les conventions d’objectifs que dans celui de l’exécution des dispositions cantonales sur les conventions d’objectifs passées avec les grands consommateurs conformément à l’art. 46, al. 3, LEne, la Confédération associe les cantons à la définition des exigences générales.

²Quiconque souhaite utiliser une telle convention d’objectifs doit élaborer une proposition de convention correspondante avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’OFEN. L’OFEN est compétent pour vérifier que la convention d’objectifs est respectée.¹⁰⁵

³Sur demande d’un canton, l’OFEN peut aussi assumer les tâches visées à l’al. 2 si la convention d’objectifs est utilisée exclusivement pour l’exécution des dispositions cantonales sur les conventions d’objectifs passées avec les grands consommateurs conformément à l’art. 46, al. 3, LEne.

⁴L’OFEN peut charger des tiers des tâches visées à l’al. 2.