Section 1 Garantie d’origine pour l’électricité

¹Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

²Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations:¹⁴

a.

sont exploitées pendant 50 heures par an au plus;

b.

ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (installations isolées);

c.¹⁵

ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus;

d.¹⁶

sont classifiées conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁷, ou

e.¹⁸

sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages¹⁹.

¹Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:

a.

sont utilisées pour le marquage de l’électricité;

b.

portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou

c.

sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des raisons de consommation propre.

²En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la garantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du stockage.

³Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiatement à l’organe d’exécution.

La Confédération peut remettre à l’acheteur de l’électricité les garanties d’origine établies pour l’électricité qu’elle a produite et injectée ou les vendre à un tiers.