Section 1 Mesures

¹Les cantons, les communes et les organisations privées peuvent bénéficier d’un soutien de la Confédération, notamment:

a.

pour la publication de documentations;

b.

pour la réalisation de travaux de relations publiques;

c.

pour la réalisation d’expositions, de manifestations et de concours;

d.

pour l’utilisation des médias numériques dans un but d’information et de conseil;

e.

pour la mise en place d’offres de conseil;

f.

pour la réalisation d’activités de conseil.

²Ce soutien n’est accordé qu’à la condition que les activités concernées s’inscrivent dans la politique énergétique de la Confédération et des cantons.

¹La formation et la formation continue des personnes chargées de tâches qui relèvent de la loi et de la présente ordonnance font l’objet d’un soutien de la Confédération, notamment:

a.

au moyen de contributions aux activités organisées par les cantons et les communes ou par des organisations;

b.

au moyen d’activités organisées par l’OFEN.

²La Confédération peut soutenir, conjointement avec les cantons, des associations et des institutions de formation, la formation et la formation continue des spécialistes de l’énergie, notamment par les moyens suivants:

a.

élaboration d’offres de cours pour la formation et la formation continue;

b.

préparation de supports pédagogiques et d’aides didactiques;

c.

formation continue des enseignants;

d.

mise au point et entretien d’un système d’information.

³Le soutien de la formation et de la formation continue à titre individuel est exclu.

Peuvent être soutenus:

a.

les installations et les projets pilotes:

1.

qui servent à l’expérimentation technique de systèmes, de méthodes ou de concepts énergétiques innovants, et

2.

qui sont construits en tant que prototypes ou systèmes partiels permettant l’acquisition de données scientifiques et techniques;

b.

les installations et les projets de démonstration:

1.

qui servent à prouver la capacité de fonctionnement à échelle réelle et dans des conditions proches de celles du marché, et

2.

qui permettent une mise à l’épreuve complète sur les plans technique, économique et social dans la perspective de l’exploitation commerciale de technologies, de solutions et d’approches énergétiques innovantes.

¹La Confédération encourage les mesures visées à l’art. 50a LEne qui remplissent les conditions suivantes:

a.

elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 1, si un chauffage au mazout ou au gaz naturel ou un chauffage électrique fixe à résistances est remplacé par:

1.

un chauffage au bois automatique,

2.

une pompe à chaleur air/eau,

3.

une pompe à chaleur saumure/eau ou une pompe à chaleur eau/eau, ou

4.

un raccordement à un réseau de chaleur;

b.

elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 2, si une nouvelle installation de capteurs solaires est construite ou si une installation de capteurs solaires existante est étendue;

c.

elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 3, si un chauffage décentralisé au mazout, au gaz naturel ou électrique à résistance sans système hydraulique de distribution de chaleur est remplacé par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables et équipé d’un système hydraulique de distribution de chaleur;

d.

elles respectent les exigences de l’annexe 6a, ch. 4, si l’efficacité énergétique de l’enveloppe du bâtiment est globalement améliorée.

²L’art. 57, al. 1, s’applique par analogie.

³Les mesures prévues à l’art. 57, al. 2, et 104, al. 2, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂¹¹⁰ ne sont pas encouragées.

⁴Les cantons peuvent exclure de l’encouragement tout au plus l’une des mesures prévues à l’annexe 6a, ch. 1 et 2.

¹Les montants de la contribution pour les mesures prévues à l’art. 50a LEne sont fixés à l’annexe 6a, ch. 1.1.3, 1.2.3, 1.3.3, 1.4.2, 2.3, 3.4 et 4.4.

²Les cantons peuvent fixer une limite supérieure pour leurs contributions financières aux mesures. Cette limite est d’au moins 100 000 francs.

³L’encouragement des mesures prévues à l’annexe 6a, ch. 1, 2 et 4, ne peut pas dépasser 50 % des coûts d’investissement totaux.

¹Jusqu’à 15 millions de francs issus des fonds prévus à l’art. 50a LEne peuvent être utilisés chaque année pour le conseil relatif au remplacement d’un chauffage par un chauffage principal fonctionnant aux énergies renouvelables.

²Le conseil est encouragé selon les modalités suivantes:

a.

montant forfaitaire de 450 francs pour:

1.

les maisons individuelles,

2.

les immeubles collectifs comprenant six unités d’habitation au plus,

3.

les bâtiments non résidentiels d’une puissance de chauffage de 30 kW au plus;

b.

montant forfaitaire de 1800 francs pour:

1.

les communautés de copropriétaires par étages,

2.

les immeubles collectifs comprenant plus de six unités d’habitation,

3.

les bâtiments non résidentiels d’une puissance de chauffage supérieure à 30 kW.

¹La Confédération octroie aux cantons, dans le cadre des contributions globales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂¹¹⁴, les contributions de base prévues à l’art. 50a, al. 3, LEne.

²La procédure et l’exécution de l’encouragement sont régies par analogie par:

a.

les dispositions suivantes de la présente ordonnance:

1.

l’art. 59 en relation avec les art. 110, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO₂¹¹⁵,

2.

l’art. 60,

3.

les art. 63, 64 et 67 en relation avec les art. 105, let. b, de l’ordonnance sur le CO₂;

b.

les art. 107, 108, al. 1, et 109 de l’ordonnance sur le CO₂.

³Si une année, dans un canton, les moyens financiers disponibles en vertu de l’art. 50a LEne sont épuisés, le canton peut imputer les nouvelles promesses d’encouragement au titre de l’encouragement visé à l’art. 34 de la loi sur le CO₂.

⁴La Confédération est chargée de l’exécution de l’encouragement du conseil pour le remplacement de chauffage (art. 54c).