Chapitre 12 Organe d’exécution

¹L’organe d’exécution budgétise les coûts et les recettes d’exécution prévisibles pour chaque année civile.

²Le budget se base sur un catalogue de prestations.

³Le budget doit être établi de telle manière que l’utilisation des moyens prévue soit compréhensible.

⁴La demande budgétaire et le catalogue de prestations pour l’année civile suivante doivent être soumis pour approbation à l’OFEN le 31 octobre au plus tard.

¹L’OFEN examine le budget et donne si besoin la possibilité de prendre position à l’organe d’exécution.

²Le budget et le catalogue de prestations sont fixés par écrit dans un mandat de prestations. Si ce dernier n’a pas été établi au 15 décembre, l’OFEN en fixe la teneur par décision avant la fin de l’année.

³Si les circonstances changent de façon significative, le mandat de prestations doit être adapté. L’al. 2 s’applique par analogie.

¹L’organe d’exécution a jusqu’au 30 avril de l’année civile suivante pour présenter pour approbation à l’OFEN le décompte des coûts d’exécution effectifs d’une année civile pour les prestations fournies.

²Si les coûts d’exécution approuvés sont supérieurs au budget fixé dans le mandat de prestation, l’OFEN fait en sorte que la différence soit versée à l’organe d’exécution depuis le fonds alimenté par le supplément; s’ils sont inférieurs, l’organe d’exécution verse immédiatement la différence au fonds alimenté par le supplément.

¹L’exercice comptable correspond à l’année civile.

²Les comptes annuels doivent être établis conformément aux dispositions du CO¹³² relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes ainsi que conformément aux «Recommandations relatives à la présentation des comptes» (Swiss GAAP RPC)¹³³ de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes.

L’organe d’exécution transmet à l’OFEN les données requises pour les rapports financiers de l’administration fédérale le 6 janvier de l’année suivante au plus tard.

L’OFEN émet des directives sur le contenu et la structure du budget, le catalogue de prestations, le décompte des coûts d’exécution et les rapports.