Section 3 Exigences techniques, procédure et obligation d’annoncer

¹Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle notamment:

a.³⁵

les exigences auxquelles doivent répondre les garanties d’origine et leur durée de validité;

b.

les procédures pour l’enregistrement, l’établissement et la surveillance du transfert des garanties d’origine ainsi que pour l’annulation de celles-ci;

c.

les exigences auxquelles doit répondre l’enregistrement des installations dont la production est soumise à l’obligation de fournir une garantie d’origine ainsi que la procédure correspondante;

d.

les exigences auxquelles doit répondre le marquage de l’électricité;

e.³⁶

les exigences à respecter lors de l’utilisation des garanties d’origine.

²Il se base à cet effet sur les normes internationales et notamment sur celles de l’Union européenne et de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies, AIB).

Conformément à l’art. 19, al. 1, LEne, les gestionnaires de réseau doivent annoncer chaque trimestre à l’organe d’exécution la quantité d’électricité produite par un producteur dans une installation qui ne dispose:

a.

ni d’un système de mesure intelligent au sens de l’art. 8a de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)³⁷;

b.

ni d’un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données au sens de l’art. 8, al. 5, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité dans sa version du 14 mars 2008.