Section 1 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

¹L’OFEN lance chaque année des appels d’offres publics pour des mesures d’efficacité temporaires dans le domaine de l’électricité.

²Il fixe chaque année les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres. Il fixe les points essentiels de l’aide et peut exclure de celle-ci certains domaines ou applications. Par ailleurs, il peut notamment limiter le montant de l’aide par projet ou par programme et exclure de la participation certains projets de la Confédération.

³Il n’existe pas de droit au prolongement d’un projet ou d’un programme.

⁴Quiconque participe aux appels d’offres publics ne peut participer qu’une seule fois par an aux appels d’offres publics avec le même projet ou programme.

¹Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes:

a.

qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et

b.

qui ne seraient pas réalisés sans aide.

²Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à cette aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide.

¹L’OFEN peut lancer un appel d’offres distinct pour une mesure spécifique lorsque celle-ci:

a.

n’est pas réalisable dans le cadre des appels d’offres visés à l’art. 19, ou seulement dans une moindre mesure, et

b.

est réalisable de façon standardisée et généralisable dans le cadre de programmes à l’échelle nationale.

²Il tient compte du rapport coût-efficacité des appels d’offres réalisés antérieurement en vertu de l’art. 19.

¹L’aide est versée une fois que les mesures d’efficacité électrique ont été mises en œuvre. Si, à la date fixée, celles-ci ne l’ont pas été ou ne l’ont été que partiellement, soit il n’est versé aucune aide, soit l’aide est versée de manière proportionnelle.

²Dans le cas de projets et de programmes prévus sur une longue durée, des versements peuvent avoir lieu avant que les mesures aient été intégralement mises en œuvre pour autant que les objectifs intermédiaires préalablement fixés aient été atteints. Si un objectif intermédiaire n’est pas atteint, des aides supplémentaires peuvent être refusées.

³Si les mesures ne sont pas intégralement mises en œuvre après le versement de l’aide ou si la mise en œuvre s’avère insuffisante, l’OFEN peut exiger la restitution complète de l’aide ou sa restitution en proportion des économies d’énergie effectivement réalisées par rapport à celles qui étaient attendues.

⁴Tout bénéficiaire d’une aide doit mettre à la disposition de l’OFEN et des tiers chargés de l’exécution les données nécessaires à la vérification du gain d’efficacité électrique et garantir l’accès aux installations concernées.

¹L’OFEN publie chaque année les indications suivantes concernant les appels d’offres publics et les programmes à l’échelle nationale:⁸⁶

a.

le nombre des programmes et des projets recevant une aide;

b.

les économies d’électricité attendues et réalisées dans le cadre des programmes et des projets;

c.

l’aide utilisée par kilowattheure économisé (rapport coût-efficacité).

²Dans le respect des secrets d’affaires et de fabrication, il peut par ailleurs publier les données fournies par les responsables de projet et de programme ainsi que les rapports intermédiaires et les rapports finaux.