Chapitre 6 Supplément

¹Le supplément s’élève à 2,3 centimes/kWh.

²L’organe d’exécution facture le supplément au moins une fois par trimestre aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux directement raccordés au réseau de transport, en fonction de la quantité d’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux, et le verse immédiatement dans le fonds alimenté par le supplément.⁹⁸

³Si la réglementation de l’art. 38 LEne entraîne une modification des besoins financiers d’au moins 0,05 centime/kWh, le DETEC soumet au Conseil fédéral une proposition en vue de redéfinir un montant correspondant du supplément. Il indique dans sa proposition la répartition attendue du supplément entre les différents types d’utilisation.

¹L’affectation des ressources disponibles dépend des besoins financiers et des coûts d’exécution des différentes utilisations, de la quote-part des coûts pour le remboursement du supplément visé à l’art. 39 LEne, de la liquidité globale du fonds alimenté par le supplément ainsi que de la contribution des différentes utilisations pour atteindre les objectifs visés aux art. 2 et 3 LEne.⁹⁹

²Les parts maximales prévues par la loi pour la prime de marché pour l’électricité des grandes installations hydroélectriques, pour les contributions aux investissements concernant les installations hydroélectriques d’une puissance de plus de 10 MW et pour les indemnisations au sens de l’art. 34 de la loi sont utilisées dans la mesure où les besoins financiers l’exigent.

L’OFEN et l’Administration fédérale des finances règlent à l’amiable les modalités des prêts de trésorerie, en particulier le montant et la durée du prêt, le taux d’intérêt ainsi que les autres conditions applicables.

¹La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.

²Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2^e phrase, LEne sont énumérées à l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.

L’existence ou non du droit au remboursement, dévolu à un consommateur final, s’apprécie toujours par rapport à un exercice clôturé.

¹Quiconque souhaite demander le remboursement du supplément doit élaborer une proposition de convention d’objectifs en collaboration avec un tiers certifié par l’OFEN et la soumettre à l’OFEN pour examen, au plus tard trois mois avant la clôture de l’exercice pour lequel il demande le remboursement.¹⁰¹

^1bisLa convention d’objectifs inclut toutes les mesures ayant une durée d’amortissement de six ans au plus. Pour les mesures relatives aux infrastructures, notamment les mesures touchant les bâtiments ou les installations dont la durée de vie est longue ou qui comprennent plusieurs produits ou processus, une durée d’amortissement de douze ans au plus s’applique.¹⁰²

²La convention d’objectifs a une durée d’au moins dix ans et débute le 1^er janvier. Elle doit comprendre chaque exercice dans sa totalité pour lequel un remboursement est demandé.

³La convention d’objectifs fixe un objectif d’efficacité énergétique pour chaque année civile considérée. L’efficacité énergétique doit augmenter en règle générale de façon linéaire.

⁴La convention d’objectifs est respectée si l’efficacité énergétique pendant toute la durée de la convention d’objectifs n’est pas inférieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée pendant plus de deux années consécutives et dans l’ensemble pendant plus de la moitié des années.

¹Le consommateur final a jusqu’au 31 mai de l’année suivante pour transmettre à l’OFEN un rapport sur la mise en œuvre de la convention d’objectifs concernant l’année civile considérée.

²Le rapport présente les données de l’année civile qui sont déterminantes dans le cadre de la convention d’objectifs et les compare avec les données des années précédentes. Il comprend au moins les données suivantes:

a.

la consommation totale d’énergie du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;

b.

les mesures d’efficacité énergétique mises en œuvre et leur effet;

c.

l’efficacité énergétique du consommateur final avec une comparaison des valeurs effectives et des valeurs de référence;

d.

les mesures de correction prévues, dans le cas où l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée n’a pas été atteint et les raisons pour lesquelles cet objectif n’a pas été atteint.

³L’OFEN peut demander des données supplémentaires, dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier le respect de la convention d’objectifs.

¹L’OFEN examine sur demande ou d’office l’adaptation de la convention d’objectifs.

²Il examine l’adaptation dans tous les cas:

a.

si l’efficacité énergétique du consommateur final est au moins de 10 % inférieure ou supérieure à l’objectif d’efficacité énergétique fixé pour l’année considérée, et

b.

si une modification significative des faits sur lesquels repose la convention d’objectifs est à l’origine de l’écart par rapport à l’objectif d’efficacité énergétique, cette modification n’étant pas seulement de nature provisoire, notamment en cas de modification significative et durable de la structure ou de l’activité commerciale du consommateur final.

³Le consommateur final doit informer sans tarder l’OFEN en cas de modification des faits sur lesquels repose la convention d’objectifs.

⁴Une éventuelle adaptation de la convention d’objectifs intervient avec effet rétroactif au début de l’année où la modification a déployé ses effets.

¹La demande de remboursement du supplément doit être transmise à l’OFEN au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour lequel le remboursement est demandé.

²Elle doit comporter les justificatifs et documents suivants:

a.

la preuve de la valeur ajoutée brute du dernier exercice clôturé;

b.

le rapport de l’organe de révision concernant la révision ordinaire ou restreinte;

c.

la preuve des coûts d’électricité du dernier exercice clôturé;

d.

la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé et du supplément acquitté en conséquence.

³Dans le cas des consommateurs finaux visés à l’art. 39, al. 3, 2^e phrase LEne, la demande doit, par dérogation à l’al. 2, comporter ce qui suit:

a.

la preuve de la quantité d’électricité soutirée pendant le dernier exercice clôturé dans le cadre de l’exploitation des grandes installations de recherche visées à l’annexe 4, et

b.

le supplément acquitté en conséquence.

⁴Outre les éléments de preuve et les documents visés aux al. 2 et 3, l’OFEN peut exiger d’autres preuves et documents.

¹La valeur ajoutée brute doit être établie sur la base des comptes annuels de l’entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes en vertu de l’art. 957, al. 1, du code des obligations (CO)¹⁰⁴.

²Si l’entreprise est tenue de dresser des états financiers selon une norme reconnue en vertu de l’art. 962 CO, la valeur ajoutée brute doit être établie sur la base de ces comptes.

³La valeur ajoutée brute est calculée en vertu de l’annexe 5.

¹Les coûts d’électricité, la quantité d’électricité soutirée et le supplément acquitté en conséquence doivent être établis sur la base de justificatifs de facture.

²Les coûts d’électricité sont les coûts facturés au consommateur final pour la fourniture de courant, l’utilisation du réseau ainsi que pour les redevances et les prestations fournies aux collectivités publiques, y compris le supplément et sans la taxe sur la valeur ajoutée.

³Dans le cas des consommateurs finaux qui, dans le cadre de leur activité, exploitent eux-mêmes un réseau électrique pour distribuer l’électricité achetée, les coûts occasionnés dans ce contexte sont également des coûts d’électricité. Les coûts pour les installations internes aux bâtiments et spécifiques aux installations n’en font pas partie.

⁴Les coûts d’électricité qui sont refacturés à d’autres consommateurs finaux ne sont pas considérés comme des coûts d’électricité conformément aux al. 2 et 3.

¹L’OFEN décide du droit au remboursement du supplément en se basant sur la demande de remboursement et le rapport qui renseigne sur la mise en oeuvre de la convention d’objectifs.

²Si l’OFEN ne dispose pas encore de rapport donnant des renseignements suffisants concernant l’exercice plein et s’il apparaît que le respect de la convention d’objectifs est menacé, l’OFEN peut attendre d’avoir reçu et évalué le rapport suivant avant de rendre une décision.

¹Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels.

²En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1.

³Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.

¹Le consommateur final peut faire une demande de versement mensuel pour l’exercice en cours auprès de l’OFEN. Cette demande vaut aussi pour les exercices suivants. Elle doit comporter les données et documents visé à l’art. 42, al. 2, let. a, c et d, pour autant qu’ils n’aient pas déjà été transmis avec la demande de remboursement.

²En cas de versement mensuel, 80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé durant l’exercice en cours est versé. Les montants versés mensuellement se calculent conformément à l’annexe 6, ch. 2.

³Les versements suivants ont lieu après l’approbation de la demande:

a.

80 % du supplément devant être vraisemblablement remboursé pour le dernier exercice clôturé;

b.

le montant calculé conformément à l’al. 2 pour les mois de l’exercice en cours qui se sont écoulés jusqu’à l’approbation de la demande.

⁴L’OFEN peut en tout temps adapter les montants versés mensuellement:

a.

en cas de modification des paramètres sur lesquels repose leur calcul;

b.

lorsque la consommation d’électricité du consommateur final durant l’exercice en cours diverge considérablement de la consommation d’électricité durant le dernier exercice clôturé.

⁵En cas de modification des paramètres visés à l’al. 4, notamment de la quantité d’électricité soutirée, le consommateur final doit en informer sans tarder l’OFEN.

¹Si le consommateur final a reçu des montants trop élevés au titre de l’art. 47 ou si le montant minimal visé à l’art. 40, let. d, LEne n’est pas atteint, il doit restituer les montants versés en trop pour l’exercice concerné.

²Si le consommateur final ne respecte pas complètement la convention d’objectifs, il doit restituer tous les montants remboursés pendant la durée de la convention d’objectifs (art. 41, al. 3, LEne).

³Les montants sont restitués en faveur du fonds alimenté par le supplément. Aucun intérêt n’est perçu.

¹L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes:

a.

élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consommateurs finaux;

b.

examen de la proposition de convention d’objectifs;

c.

aide au consommateur final dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs;

d.

examen des données et des documents transmis dans le cadre de la demande.

²Les consommateurs finaux concernés sont tenus de collaborer avec lesdits tiers mandatés. Ils fournissent notamment à ces derniers les documents nécessaires et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.