Section 5 Installations éoliennes visées à l’art. 71c LEne

La puissance installée supplémentaire des installations éoliennes d’intérêt national au bénéfice d’une autorisation entrée en force octroyée dans le cadre d’une procédure fondée sur l’art. 71c LEne est déterminante pour le calcul de la puissance installée supplémentaire de 600 MW des installations éoliennes visée à l’art. 71c, al. 1, LEne.

Si le droit cantonal ne prévoit pas d’autres compétences, l’autorité désignée par l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁵⁸ est compétente pour l’autorisation à octroyer sur la base de l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne.

¹Les cantons annoncent immédiatement par écrit à l’OFEN, concernant les autorisations visées à l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne:

a.

la mise à l’enquête publique d’une demande d’autorisation de construire, en indiquant le site de l’installation éolienne, la puissance installée de l’installation et la production annuelle d’électricité attendue;

b.

l’octroi d’autorisations de première instance;

c.

l’entrée en force d’autorisations;

d.

le retrait de demandes et la renonciation à des autorisations.

²Si une installation est mise en service, son exploitant doit l’annoncer immédiatement par écrit à l’OFEN en indiquant la puissance installée et la production annuelle d’électricité attendue.

³L’OFEN tient une liste accessible au public contenant les informations visées aux al. 1 et 2 et la met à jour en continu.