Section 3 Exemption de l’autorisation de construire

¹Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour des éoliennes peuvent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour une durée de 18 mois au maximum.

²Les cantons peuvent prévoir une procédure d’annonce.

¹Les bâtiments et les installations servant à examiner l’adéquation de sites pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne (installations-test) peuvent être construits ou transformés sans autorisation de construire pour une durée de 24 mois au maximum.

²Le maître d’ouvrage annonce à l’autorité compétente les installations-test visés à l’al. 1 avant le début des travaux et lui soumet à cet effet les documents suivants:

a.

le dispositif prévu pour les essais;

b.

une liste des points à clarifier au moyen de l’installation-test;

c.

une documentation photographique du site concerné avant la construction de l’installation-test.

³Au terme des essais, il démantèle complètement l’installation-test et rétablit la situation antérieure. Il fournit la preuve du démantèlement et de la remise en état aux autorités compétentes.