Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Section 4 Santé publique

Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier

Art. 32 à 33 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 32 En général

1Le canton et les communes encouragent la santé publique, la prévoyance en matière de santé et les soins aux malades.

2La loi règle la surveillance exercée par le canton dans le domaine de la santé publique.

3Le canton réglemente l’exercice des professions médicales et la police sanitaire.

4…16

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par la Landsgemeinde du 4 mai 2014, avec effet au 1er sept. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 3, 2015 6959).

Art. 33 Hôpitaux et homes

1Le canton garantit l’exploitation d’un hôpital ayant son site dans le canton de Glaris (hôpital cantonal). La loi règle la forme juridique de l’hôpital cantonal et les prestations qu’il est tenu de fournir.17

2Le canton garantit les soins de santé ambulatoires et stationnaires.18

3…19

4La loi règle la surveillance.20

Historique et notes (4)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 3 mai 2009, en vigueur depuis le 3 mai 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 1 1957).
  2. Acceptée par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
  3. Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, avec effet au 1er janv. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
  4. Accepté par la Landsgemeinde du 6 mai 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF 2008 5263 art. 1 ch. 2 1265).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.