Chapitre 6 Communes, syndicats de communes et corporations

¹Les communes et les syndicats de communes sont des corporations autonomes de droit public.

²L’existence des communes et des syndicats de communes ainsi que leur droit de régler leurs affaires de manière autonome sont garantis dans les limites de la constitution et de la loi.

¹Les communes peuvent constituer avec d’autres communes, du canton ou extérieures à celui-ci, des syndicats pour exécuter des tâches déterminées.

²La convention relative à la fondation du syndicat et les statuts de ce dernier ainsi que les modifications apportées à ces deux textes doivent recevoir l’accord des communes concernées et être approuvées par le Conseil d’État. Dans le cas des syndicats intercantonaux, le Conseil d’État peut également approuver ces modifications s’il est prévu qu’elles puissent être acceptées à la majorité.¹¹⁸

³Le Conseil d’État peut, pour de justes motifs, créer des syndicats de communes et déterminer le contenu des conventions relatives à leur fondation et de leurs statuts ou obliger les communes à adhérer à un syndicat de communes. Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Grand Conseil, contre la décision du Conseil d’État.

⁴La loi règle l’organisation des syndicats de communes et définit les droits des citoyens actifs ainsi que des autorités des communes qui y sont rattachées.

¹Le canton encourage la collaboration entre les communes.

²Les communes et les syndicats de communes collaborent, lors de l’accomplissement de toutes les tâches qui sont d’intérêt commun, avec d’autres communes ainsi qu’avec le canton et la Confédération ou des syndicats de communes, lorsque ces derniers accomplissent des tâches publiques sur leur territoire.¹¹⁹

³…¹²⁰

¹Les modifications relatives à l’effectif des communes doivent être acceptées par le corps électoral concerné et approuvées par la Landsgemeinde.

²L’approbation du Grand Conseil suffit dans les paroisses et pour la modification des limites des communes.

¹Les communes s’occupent de toutes les affaires locales et tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton.¹²²

²Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités et employés et remplissent leurs tâches sur la base d’une appréciation consciencieuse.¹²³

¹Les communes, les syndicats de communes ainsi que leurs établissements et entreprises sont placés sous la surveillance du Conseil d’État.

²Pour autant que la législation n’en dispose pas autrement, le Conseil d’État examine seulement la conformité au droit des décisions, des arrêtés et des actes normatifs des communes.

³Si des irrégularités se produisent, il prend les mesures appropriées; dans les cas graves, il peut limiter ou supprimer le droit des communes de s’administrer elles-mêmes.

⁴Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Tribunal administratif, contre la décision du Conseil d’État.

¹Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former un recours dans le délai légal, devant le Conseil d’État ou devant un département, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes et des syndicats de communes. Les deux parties peuvent attaquer la décision sur recours devant le Tribunal administratif conformément à la loi.¹²⁴

²En matière d’élections et de votations, tout citoyen actif a qualité pour recourir sous réserve des exceptions prévues par la loi.

¹Les communes assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération ni des cantons ni des paroisses (communes unifiées).¹²⁷

²La commune comprend les personnes domiciliées sur son territoire.

³À moins que la loi n’en dispose autrement, la commune s’occupe notamment de toutes les affaires scolaires.

¹La paroisse comprend les personnes domiciliées sur le territoire de la paroisse et appartenant à l’Église reconnue par le droit public qui est concernée.

²La paroisse règle, dans le cadre du droit de l’État et conformément aux prescriptions de son Église, les affaires relevant de sa confession sur le territoire de la paroisse.

³L’organisation et l’administration de la paroisse doivent être conformes aux principes fixés dans la constitution cantonale et dans la législation sur les communes.

⁴Les dispositions concernant la paroisse s’appliquent par analogie aux organisations communales d’autres communautés religieuses reconnues comme corporations de droit public.¹³¹

¹Dans les communes ne possédant pas de parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:¹³²

a.

le corps électoral;

b.¹³³

l’organe directeur;

c.¹³⁴

la commission de gestion de la commune ou l’organe de vérification des comptes de la paroisse.

^1aDans les communes possédant un parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:

a.

le corps électoral;

b.

le parlement communal;

c.

l’organe directeur.¹³⁵

²Dans la commune municipale, l’organe directeur est le conseil communal; dans la paroisse, c’est le conseil de paroisse.¹³⁶

³Le parlement communal compte au moins 20 membres. La loi et le règlement communal règlent son organisation et l’exercice du droit de vote.¹³⁷

¹Tout citoyen actif a le droit de présenter en tout temps à l’organe directeur, à l’intention du corps électoral, des propositions relatives à des objets qui relèvent de la compétence de cet organe.¹³⁸

²La loi règle la recevabilité et la forme des propositions ainsi que la manière de les traiter.

¹Les citoyens actifs exercent leur droit de vote à l’assemblée communale; celle-ci se réunit conformément à la loi et au règlement communal.¹³⁹

²Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur ou le parlement communal le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne.¹⁴⁰

³La loi ou le règlement communal peuvent prévoir ou exclure l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider qu’une élection par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d’autres cas également.¹⁴¹

⁴Les membres du parlement communal sont élus par la voie des urnes, au scrutin proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales.¹⁴²

⁵Le président et les membres de l’organe directeur sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire.¹⁴³

⁶La loi fixe les compétences et les procédures électorales concernant les autres élections.¹⁴⁴

¹Le corps électoral est compétent en particulier:

a.¹⁴⁵

pour élire le président et les membres de l’organe directeur;

b.¹⁴⁶

…

c.¹⁴⁷

pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que les autres employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

d.

pour édicter le règlement communal;

e.¹⁴⁸

pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence, pour des affaires déterminées, n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

f. et g.¹⁴⁹

…

h.¹⁵⁰

pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

i.¹⁵¹

pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal au parlement communal;

k.

pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;

l.¹⁵²

…

m.¹⁵³

pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur ou le parlement communal.

^1aDans les communes ne possédant pas de parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:

a.

pour élire la commission de gestion ou l’organe de vérification des comptes;

b.

pour établir le budget;

c.

pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs rédigés par la commission de gestion ou par l’organe de vérification des comptes;

d.

pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes.¹⁵⁴

²Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:¹⁵⁵

a.

pour élire les membres du parlement communal;

b. à d.¹⁵⁶

… ¹⁵⁷

Une décision relevant de la compétence du corps électoral peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents:

a.

si la décision a été prise à la majorité absolue par le parlement communal ou à l’unanimité par l’organe directeur;

b.

si la décision fait l’objet d’un avis public, et

c.

si le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi ne demande pas, dans le délai imparti, que la décision soit soumise au corps électoral comme proposition.¹⁵⁹

¹Les communes désignent dans le règlement communal les actes normatifs et les décisions de l’organe directeur ou du parlement communal qui sont sujets au référendum facultatif.¹⁶¹

²La loi fixe les délais et les quorums.¹⁶²

³…¹⁶³

¹La création de nouvelles corporations et les modifications de l’effectif des corporations doivent être approuvées par le Conseil d’État ou par un département.¹⁶⁴

²Les corporations peuvent administrer leur fortune et jouir de cette dernière de manière autonome, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement.

³Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.