Chapitre 7 Église et État

¹Les Églises nationales réformée évangélique et catholique romaine ainsi que leurs paroisses sont des corporations de droit public reconnues par l’État et autonomes.

²Le Grand Conseil peut aussi reconnaître d’autres communautés religieuses en tant que corporations de droit public.

³Les communautés religieuses qui ne sont pas reconnues par le droit public, sont soumises au droit privé.

¹La législation règle les relations entre les Églises nationales reconnues par le droit public et leurs paroisses, d’une part, et l’État, d’autre part.

²Les Églises règlent elles-mêmes leurs affaires internes. La constitution ecclésiastique règle le droit de vote en matière ecclésiastique.

³La constitution d’une communauté religieuse reconnue par le droit public doit être approuvée par le Grand Conseil; l’approbation est donnée si la constitution ne viole ni le droit fédéral, ni le droit cantonal.

⁴Il peut être formé recours devant le Tribunal administratif, conformément à la loi et aux prescriptions ecclésiastiques, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs des autorités ecclésiastiques.

⁵Les obligations de l’État et des communes reposant sur des titres juridiques historiques subsistent.

¹Les Églises reconnues par le droit public et leurs paroisses ont le droit de prélever des impôts conformément à la loi.

²Le canton et les communes peuvent soutenir par des subventions les activités supraconfessionnelles d’intérêt public des Églises.