Sous-section 1 Tribunaux

¹Les tribunaux sont indépendants et ne sont liés que par le droit et par la loi.

²Ils s’organisent de manière autonome. À cet égard, la loi prévoit un organe commun.

³Les tribunaux doivent refuser d’appliquer les actes normatifs contraires au droit fédéral, à la constitution cantonale ou aux lois cantonales.

¹Le Tribunal cantonal statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice pénale des mineurs comme juridiction cantonale de première instance.¹⁰¹

²Il se compose de deux présidences et d’un nombre de membres fixé par la loi.¹⁰²

³…¹⁰³

¹Le Tribunal supérieur statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice pénale des mineurs comme juridiction cantonale de dernière instance ou comme juridiction cantonale unique.

²Il se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi.¹⁰⁶

³…¹⁰⁷

^3aLe Tribunal supérieur exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal cantonal.¹⁰⁸

¹Le Tribunal administratif connaît, comme juridiction de première instance ou comme juridiction de recours, de litiges relevant du droit administratif ou d’autres litiges relevant du droit public.¹¹⁰

^1aIl se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi.¹¹¹

²…¹¹²

^2aIl exerce la surveillance sur la gestion des commissions indépendantes.¹¹³

¹La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux ainsi que la procédure judiciaire.

²à ⁴ …¹¹⁶