Chapitre 3 Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde

¹Ont le droit de vote dans le canton et dans la commune tous les citoyens suisses qui y sont domiciliés et qui ont atteint l’âge de 16 ans révolus.³³

²…³⁴

³Le droit de vote est exercé à la Landsgemeinde et, pour le reste, pour autant que la loi ne prévoie pas de facilités, au domicile; il s’acquiert avec l’établissement.

¹En matière cantonale, tout citoyen actif a le droit:

a.³⁵

de prendre part, en tant qu’électeur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que candidat, aux élections qui ont lieu à la Landsgemeinde ou par la voie des urnes;

b.

de faire des propositions à l’intention de la Landsgemeinde;

c.

de participer à la discussion et de voter à la Landsgemeinde;

d.

de voter par la voie des urnes sur les avis que le canton adresse à la Confédération au sujet de la construction d’installations nucléaires sur le territoire du canton de Glaris et des cantons voisins.

²En matière communale, tout citoyen actif a le droit:

a.³⁶

de participer, en tant qu’électeur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que candidat, aux élections qui ont lieu à l’assemblée communale ou par la voie des urnes;

b.

de faire des propositions à l’intention de l’assemblée communale;

c.

de prendre part à la discussion à l’assemblée communale de même qu’aux votations qui ont lieu à cette assemblée ou par la voie des urnes.

¹Le canton encourage la participation politique.

²Le Conseil d’État peut prendre des mesures afin que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer les actes nécessaires pour participer au vote, notamment en raison d’un handicap, puissent également voter.

¹Tout citoyen actif a le droit, en tout temps, seul ou en commun avec d’autres citoyens actifs, de déposer des initiatives (Memorialsanträge) à l’intention de la Landsgemeinde.³⁸ Les communes et leurs organes directeurs disposent du même droit.³⁹

²Une initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence de la Landsgemeinde.⁴⁰

³…⁴¹

⁴Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou le droit supérieur ou lorsqu’elle n’est pas exécutable, le Grand Conseil la déclare totalement ou partiellement nulle.⁴²

⁵L’initiative doit avoir un objet défini avec précision, être motivée et être signée par ses auteurs.

⁶…⁴³

¹…⁴⁴

²Le Grand Conseil décide de la recevabilité juridique des initiatives et de leur pertinence. Sont pertinentes les initiatives recevables qui recueillent au moins dix voix.⁴⁵

³Le Grand Conseil soumet les initiatives au plus tard à la seconde Landsgemeinde suivant la décision relative à leur pertinence.

⁴Les propositions du Conseil d’État à la Landsgemeinde ne font pas l’objet d’une décision relative à leur pertinence; cependant, lorsque le Grand Conseil n’entre pas en matière sur une proposition du Conseil d’État ou qu’il la rejette, la proposition est caduque.

¹Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.

²L’autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d’y répondre dans le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l’autorité compétente.

La Landsgemeinde est l’assemblée des citoyens actifs du canton. Elle constitue l’organe suprême du canton.

¹Le mémorial de la Landsgemeinde contient les affaires traitées à la Landsgemeinde, en particulier les projets de lois ou de décisions du Grand Conseil et les initiatives déposées.

²Les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil sont mentionnées séparément, sans préavis.

³…⁴⁶

⁴Le mémorial de la Landsgemeinde est rendu accessible aux citoyens actifs quatre semaines au plus tard avant la Landsgemeinde.⁴⁷

⁵…⁴⁸

¹La Landsgemeinde ordinaire se réunit le premier dimanche de mai à Glaris.

²Le Conseil d’État décide d’un éventuel report.

³Une Landsgemeinde extraordinaire a lieu lorsque la Landsgemeinde le décide, lorsqu’au moins 2000 citoyens actifs le demandent en indiquant les objets à traiter ou lorsque le Grand Conseil convoque les citoyens actifs pour le traitement d’affaires urgentes.

⁴…⁴⁹

⁵Le canton peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la Landsgemeinde.⁵⁰

¹Le Landamman préside la Landsgemeinde. S’il en est empêché, il est remplacé par le Landesstatthalter, en cas d’empêchement de celui-ci, par le conseiller d’Etat le plus ancien en fonction.

²Le Landamman ouvre la Landsgemeinde par une allocution. Les participants qui possèdent le droit de vote sont ensuite assermentés.

¹Les projets du Grand Conseil publiés dans le mémorial ou dans la Feuille officielle forment la base des débats; les débats ne peuvent pas porter sur d’autres objets.

²Chaque participant habilité à voter a le droit de proposer, de soutenir, de modifier, de rejeter, de reporter ou de renvoyer des projets.

³Les propositions de modification doivent avoir un lien de connexité matérielle avec l’objet en discussion.

⁴La Landsgemeinde n’entre en matière sur les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil que sur proposition particulière; elle peut en décider soit le rejet soit le traitement l’année suivante.

⁵Quiconque entend s’exprimer à propos d’un projet doit d’abord formuler sa proposition, puis la motiver brièvement.

¹La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu’aucune proposition contraire n’est présentée.

²Lorsqu’une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.

³Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit avoir lieu.

⁴Lors d’élections, un vote a lieu dans tous les cas.

¹Le Landamman compte la majorité par estimation. Dans les cas douteux, il peut demander l’avis consultatif de quatre membres du Conseil d’État.

²Sa décision est inattaquable.

La Landsgemeinde est compétente:

a.

pour élire le Landamman et le Landesstatthalter;

b.⁵¹

pour élire les présidences des tribunaux, les vice-présidences à temps partiel et les autres juges;

c.⁵²

…

¹La Landsgemeinde est compétente pour modifier la constitution cantonale. Elle adopte en outre sous la forme d’une loi toutes les dispositions fondamentales et importantes.

²Au surplus, elle est compétente:

a.

pour approuver les concordats et les autres traités, lorsque ceux-ci concernent un objet relevant de la constitution ou de la loi ou entraînant une dépense selon la let. b;

b.

pour statuer sur toutes les dépenses uniques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 1 million de francs et toutes les dépenses périodiques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 200 000 francs par année;

c.

pour acquérir de gré à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de précaution lorsque le prix dépasse 5 millions de francs;

d.

pour prendre d’autres décisions qui lui sont déférées par le Grand Conseil;

e.

pour fixer la quotité de l’impôt.

³La Landsgemeinde peut déléguer ses compétences au Grand Conseil ou au Conseil d’État pour autant que la délégation se limite à un domaine déterminé et que le but et l’étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise.

¹Les citoyens actifs élisent les membres du Grand Conseil par la voie des urnes, au système proportionnel.

²La loi détermine les circonscriptions électorales et règle la procédure de répartition.

Les citoyens actifs élisent les membres du Conseil d’État par la voie des urnes, au système majoritaire.

Les citoyens actifs élisent les deux membres du Conseil des États par la voie des urnes, au système majoritaire.