Section 3 Organisation des communes

¹Dans les communes ne possédant pas de parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:¹³²

a.

le corps électoral;

b.¹³³

l’organe directeur;

c.¹³⁴

la commission de gestion de la commune ou l’organe de vérification des comptes de la paroisse.

^1aDans les communes possédant un parlement communal, les organes nécessaires de la commune sont:

a.

le corps électoral;

b.

le parlement communal;

c.

l’organe directeur.¹³⁵

²Dans la commune municipale, l’organe directeur est le conseil communal; dans la paroisse, c’est le conseil de paroisse.¹³⁶

³Le parlement communal compte au moins 20 membres. La loi et le règlement communal règlent son organisation et l’exercice du droit de vote.¹³⁷

¹Tout citoyen actif a le droit de présenter en tout temps à l’organe directeur, à l’intention du corps électoral, des propositions relatives à des objets qui relèvent de la compétence de cet organe.¹³⁸

²La loi règle la recevabilité et la forme des propositions ainsi que la manière de les traiter.

¹Les citoyens actifs exercent leur droit de vote à l’assemblée communale; celle-ci se réunit conformément à la loi et au règlement communal.¹³⁹

²Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l’organe directeur ou le parlement communal le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d’État l’ordonne.¹⁴⁰

³La loi ou le règlement communal peuvent prévoir ou exclure l’élection ou la votation par la voie des urnes. L’assemblée communale peut décider qu’une élection par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d’autres cas également.¹⁴¹

⁴Les membres du parlement communal sont élus par la voie des urnes, au scrutin proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales.¹⁴²

⁵Le président et les membres de l’organe directeur sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire.¹⁴³

⁶La loi fixe les compétences et les procédures électorales concernant les autres élections.¹⁴⁴

¹Le corps électoral est compétent en particulier:

a.¹⁴⁵

pour élire le président et les membres de l’organe directeur;

b.¹⁴⁶

…

c.¹⁴⁷

pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que les autres employés, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

d.

pour édicter le règlement communal;

e.¹⁴⁸

pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence, pour des affaires déterminées, n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

f. et g.¹⁴⁹

…

h.¹⁵⁰

pour statuer sur les dépenses et pour décider l’acquisition et l’aliénation d’immeubles ainsi que l’octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal à un autre organe communal;

i.¹⁵¹

pour fixer la quotité de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale, à moins que cette compétence n’ait été déléguée par la loi ou le règlement communal au parlement communal;

k.

pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;

l.¹⁵²

…

m.¹⁵³

pour statuer sur d’autres points qui lui sont soumis par l’organe directeur ou le parlement communal.

^1aDans les communes ne possédant pas de parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:

a.

pour élire la commission de gestion ou l’organe de vérification des comptes;

b.

pour établir le budget;

c.

pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs rédigés par la commission de gestion ou par l’organe de vérification des comptes;

d.

pour statuer sur l’adhésion à un syndicat de communes.¹⁵⁴

²Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est en outre compétent:¹⁵⁵

a.

pour élire les membres du parlement communal;

b. à d.¹⁵⁶

… ¹⁵⁷

Une décision relevant de la compétence du corps électoral peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents:

a.

si la décision a été prise à la majorité absolue par le parlement communal ou à l’unanimité par l’organe directeur;

b.

si la décision fait l’objet d’un avis public, et

c.

si le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi ne demande pas, dans le délai imparti, que la décision soit soumise au corps électoral comme proposition.¹⁵⁹

¹Les communes désignent dans le règlement communal les actes normatifs et les décisions de l’organe directeur ou du parlement communal qui sont sujets au référendum facultatif.¹⁶¹

²La loi fixe les délais et les quorums.¹⁶²

³…¹⁶³