Constitution du canton de Glaris, du 1<sup>er</sup> mai 1988 · RS 131.217

Sous-section 2 Autorités de poursuite pénale

Chapitre 5 Autorités cantonales Section 3 Justice

Art. 113 à 114 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 114 Organisation

1La loi règle l’organisation et les compétences des autorités de poursuite pénale et la surveillance sur celles-ci.

2…

2aLes autorités de poursuite pénale sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont liées que par le droit.