Section 8 Régime financier

¹Le canton et les communes sont autorisés à prélever des impôts, conformément à la loi, pour couvrir les besoins des finances publiques.

²Ils imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales.

³La loi détermine le genre et le montant des autres impôts. Elle règle les autres contributions que le canton, les communes ou d’autres corporations de droit public peuvent prélever.

⁴Le canton, les communes et les autres corporations de droit public peuvent exiger des émoluments en vertu d’ordonnances ou de réglementations communales.

Tous les contribuables doivent participer selon leurs moyens et leur capacité économique aux charges de l’État et des communes.

¹Le canton, les communes et les autres corporations de droit public doivent gérer leur budget selon les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire, de l’économie, de l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de l’indemnisation des avantages, de la recherche de l’efficacité et de la non-affectation des impôts généraux, à l’exception de l’impôt pour les constructions.²⁴

²La loi fixe dans le détail les compétences en matière de dépenses.

³Elle détermine l’étendue et règle l’exécution des contrôles des finances par des organes indépendants.²⁵

⁴Le canton et les communes établissent des planifications financières.²⁶

¹Le budget comprend les revenus et recettes probables et les charges et dépenses autorisées de la période comptable.²⁷

²Le compte comprend l’ensemble des revenus et recettes ainsi que des charges et dépenses et indique la situation patrimoniale à la fin de la période comptable.²⁸

³Le principe de la publicité s’applique en matière comptable.

¹Lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions, les autorités doivent dans tous les cas en apprécier les conséquences financières et, si nécessaire, créer la couverture complémentaire.

²Elles doivent présenter les indications et propositions y relatives dans les projets.

¹Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en leur allouant, dans le cadre des dispositions légales prévues, des indemnités et des aides financières à affectation spéciale.³⁰

²La loi peut obliger les communes à fournir des prestations en espèces ou en nature pour financer l’exécution de tâches d’intérêt commun du canton ou des communes.³¹

La péréquation financière comprend la péréquation des ressources et la compensation des charges. Les communes financent la péréquation des ressources, le canton finance la compensation des charges. La loi règle les détails.