Chapitre 2 Tâches publiques et régime financier

¹Chacun est tenu de ménager l’environnement.

²Dans le cadre du droit fédéral, le canton et les communes édictent les prescriptions et prennent les mesures destinées à la protection de l’homme et de son environnement.

³Ils préservent la beauté et le caractère spécifique du paysage et des sites ainsi que des monuments naturels et culturels.

¹Le canton et les communes s’engagent à atténuer le changement climatique et ses effets. Ils contribuent aux objectifs climatiques du canton, de la Confédération et des traités internationaux auxquels la Suisse est tenue.

²Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre. Les mesures pour la protection du climat doivent être compatibles avec l’environnement, la société et l’économie.

³Ils prévoient des incitations financières pour la réalisation des objectifs climatiques.

Le canton et les communes assurent, dans le cadre du droit fédéral, l’occupation ordonnée du territoire et l’utilisation judicieuse du sol.

¹Le canton et les communes réglementent les constructions. Les besoins des handicapés doivent être pris en considération de façon appropriée.

²Le canton et les communes règlent la planification, la construction et l’entretien des routes et chemins.

³Le canton exerce conformément à la loi la surveillance sur les eaux.

⁴Il établit des prescriptions concernant les choses publiques, ainsi que leur usage et leur exploitation.

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.

¹Le canton et les communes encouragent la sécurité sociale et le bien-être général.

²L’aide sociale de l’État doit renforcer la responsabilité personnelle et l’entraide.¹¹

³Le canton exerce, dans le cadre du droit fédéral, la surveillance sur les œuvres sociales.

Le canton et les communes peuvent compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.

¹Le canton règle, dans le cadre du droit fédéral, l’assistance aux chômeurs et le service de placement.

²En complément à ce que prévoit le droit fédéral, il peut édicter des prescriptions relatives aux rapports de travail et à la protection des travailleurs.

³Le canton et les communes peuvent prendre des mesures en vue de procurer du travail.

¹L’assistance sociale et la protection de l’enfant et de l’adulte¹⁴ sont l’affaire du canton. Les communes soutiennent le canton dans l’accomplissement de cette tâche dans la mesure nécessaire pour accomplir ces tâches de façon efficace et économe.¹⁵

²La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les institutions d’aide sociale, notamment sur les institutions médicalisées.

Le canton et les communes apportent leur concours à l’intégration des étrangers.

Le canton peut encourager la construction de logements ou accorder des facilités de loyer, que ce soit de façon autonome, en complément du droit fédéral ou en collaboration avec les communes ou avec des tiers.

¹Le canton et les communes encouragent la santé publique, la prévoyance en matière de santé et les soins aux malades.

²La loi règle la surveillance exercée par le canton dans le domaine de la santé publique.

³Le canton réglemente l’exercice des professions médicales et la police sanitaire.

⁴…¹⁶

¹Le canton garantit l’exploitation d’un hôpital ayant son site dans le canton de Glaris (hôpital cantonal). La loi règle la forme juridique de l’hôpital cantonal et les prestations qu’il est tenu de fournir.¹⁷

²Le canton garantit les soins de santé ambulatoires et stationnaires.¹⁸

³…¹⁹

⁴La loi règle la surveillance.²⁰

Le canton et les communes s’efforcent de protéger et de consolider la famille en tant que cellule fondamentale de la communauté.

¹Dans le cadre des limites d’âge fixées par la loi, la fréquentation de l’école est obligatoire.

²Chacun doit pouvoir fréquenter les écoles publiques sans subir d’entrave à sa liberté de croyance et de conscience.

³Les mêmes possibilités de formation doivent être garanties aux personnes des deux sexes.

⁴Pour la durée de l’école obligatoire, l’enseignement est gratuit dans toutes les écoles publiques pour les personnes résidant dans le canton. Les moyens d’instruction et d’enseignement sont mis à disposition gratuitement dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement.

¹Le droit de créer et de gérer des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

²Les écoles privées peuvent être soutenues par des fonds publics.

¹Le secteur des écoles et de la formation est soumis dans son ensemble à la surveillance du canton.

²Les communes gèrent les établissements de l’enseignement obligatoire.

³En matière scolaire, le canton assume en particulier les tâches suivantes:

a.

il gère une école cantonale;

b.

il gère et soutient les écoles professionnelles et les cours de perfectionnement et de formation continue;

c.²¹

il encourage l’enseignement extra-scolaire de la musique.

⁴Le canton peut déléguer des tâches en matière de formation professionnelle à des entreprises privées, à des associations économiques et professionnelles ou à d’autres organisations.

⁵Il facilite l’accès à la formation par des bourses et des mesures sociales.

Le canton réglemente la gestion des garderies.

¹Les enfants handicapés physiques et mentaux reçoivent une éducation et une formation appropriées et gratuites.

²Le canton soutient ou gère des écoles spéciales et des foyers d’éducation.²³

³La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les écoles spéciales et les foyers d’éducation.

¹Le canton et les communes encouragent la création et les activités culturelles, artistiques et scientifiques.

²Ils soutiennent la formation des adultes.

³Ils encouragent les activités en faveur de la jeunesse.

Le canton et les communes soutiennent les activités sportives favorables à la santé.

¹Le canton et les communes s’efforcent de promouvoir tous les secteurs de l’économie, en particulier en créant des conditions générales favorables.

²Le canton et les communes peuvent, dans l’intérêt public, soutenir ou exploiter des organisations, œuvres ou entreprises qui servent la promotion du développement économique du canton ou participer à de telles institutions.

³Dans le cadre de la promotion économique, le canton veille à un développement équilibré de toutes les parties du territoire.

Le canton peut édicter des prescriptions visant à assurer l’exercice ordonné des activités économiques.

Le canton peut, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant le maintien et l’encouragement de l’agriculture.

¹Le canton détermine par voie législative les mesures destinées au maintien et à l’exploitation des forêts.

²Le canton et les communes peuvent, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant la promotion de la sylviculture.

¹Le canton et les communes encouragent les transports publics. Ils peuvent participer à des entreprises de transport ou en exploiter.

²Le canton et les communes favorisent un approvisionnement en énergie suffisant et respectueux de l’environnement ainsi qu’une consommation économe de l’énergie. Ils peuvent participer à des entreprises assurant l’approvisionnement en énergie ou exploiter de telles entreprises.

¹Les régales des mines, du sel, de la chasse et de la pêche appartiennent au canton.

²Il règle par voie législative le captage et l’exploitation de l’énergie géothermique.

¹Le canton exploite un établissement d’assurance immobilière.

²L’établissement peut gérer d’autres assurances de choses conformément à la loi.

¹Le canton exploite une banque cantonale. Il en garantit les engagements.

²La banque cantonale doit être gérée dans une optique économique. Elle doit être avant tout au service de l’ensemble de l’économie cantonale.

¹Le canton et les communes sont autorisés à prélever des impôts, conformément à la loi, pour couvrir les besoins des finances publiques.

²Ils imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales.

³La loi détermine le genre et le montant des autres impôts. Elle règle les autres contributions que le canton, les communes ou d’autres corporations de droit public peuvent prélever.

⁴Le canton, les communes et les autres corporations de droit public peuvent exiger des émoluments en vertu d’ordonnances ou de réglementations communales.

Tous les contribuables doivent participer selon leurs moyens et leur capacité économique aux charges de l’État et des communes.

¹Le canton, les communes et les autres corporations de droit public doivent gérer leur budget selon les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire, de l’économie, de l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de l’indemnisation des avantages, de la recherche de l’efficacité et de la non-affectation des impôts généraux, à l’exception de l’impôt pour les constructions.²⁴

²La loi fixe dans le détail les compétences en matière de dépenses.

³Elle détermine l’étendue et règle l’exécution des contrôles des finances par des organes indépendants.²⁵

⁴Le canton et les communes établissent des planifications financières.²⁶

¹Le budget comprend les revenus et recettes probables et les charges et dépenses autorisées de la période comptable.²⁷

²Le compte comprend l’ensemble des revenus et recettes ainsi que des charges et dépenses et indique la situation patrimoniale à la fin de la période comptable.²⁸

³Le principe de la publicité s’applique en matière comptable.

¹Lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions, les autorités doivent dans tous les cas en apprécier les conséquences financières et, si nécessaire, créer la couverture complémentaire.

²Elles doivent présenter les indications et propositions y relatives dans les projets.

¹Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en leur allouant, dans le cadre des dispositions légales prévues, des indemnités et des aides financières à affectation spéciale.³⁰

²La loi peut obliger les communes à fournir des prestations en espèces ou en nature pour financer l’exécution de tâches d’intérêt commun du canton ou des communes.³¹

La péréquation financière comprend la péréquation des ressources et la compensation des charges. Les communes financent la péréquation des ressources, le canton finance la compensation des charges. La loi règle les détails.