Section 2 La Landsgemeinde

La Landsgemeinde est l’assemblée des citoyens actifs du canton. Elle constitue l’organe suprême du canton.

¹Le mémorial de la Landsgemeinde contient les affaires traitées à la Landsgemeinde, en particulier les projets de lois ou de décisions du Grand Conseil et les initiatives déposées.

²Les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil sont mentionnées séparément, sans préavis.

³…⁴⁶

⁴Le mémorial de la Landsgemeinde est rendu accessible aux citoyens actifs quatre semaines au plus tard avant la Landsgemeinde.⁴⁷

⁵…⁴⁸

¹La Landsgemeinde ordinaire se réunit le premier dimanche de mai à Glaris.

²Le Conseil d’État décide d’un éventuel report.

³Une Landsgemeinde extraordinaire a lieu lorsque la Landsgemeinde le décide, lorsqu’au moins 2000 citoyens actifs le demandent en indiquant les objets à traiter ou lorsque le Grand Conseil convoque les citoyens actifs pour le traitement d’affaires urgentes.

⁴…⁴⁹

⁵Le canton peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la Landsgemeinde.⁵⁰

¹Le Landamman préside la Landsgemeinde. S’il en est empêché, il est remplacé par le Landesstatthalter, en cas d’empêchement de celui-ci, par le conseiller d’Etat le plus ancien en fonction.

²Le Landamman ouvre la Landsgemeinde par une allocution. Les participants qui possèdent le droit de vote sont ensuite assermentés.

¹Les projets du Grand Conseil publiés dans le mémorial ou dans la Feuille officielle forment la base des débats; les débats ne peuvent pas porter sur d’autres objets.

²Chaque participant habilité à voter a le droit de proposer, de soutenir, de modifier, de rejeter, de reporter ou de renvoyer des projets.

³Les propositions de modification doivent avoir un lien de connexité matérielle avec l’objet en discussion.

⁴La Landsgemeinde n’entre en matière sur les initiatives qui n’ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil que sur proposition particulière; elle peut en décider soit le rejet soit le traitement l’année suivante.

⁵Quiconque entend s’exprimer à propos d’un projet doit d’abord formuler sa proposition, puis la motiver brièvement.

¹La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu’aucune proposition contraire n’est présentée.

²Lorsqu’une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.

³Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit avoir lieu.

⁴Lors d’élections, un vote a lieu dans tous les cas.

¹Le Landamman compte la majorité par estimation. Dans les cas douteux, il peut demander l’avis consultatif de quatre membres du Conseil d’État.

²Sa décision est inattaquable.

La Landsgemeinde est compétente:

a.

pour élire le Landamman et le Landesstatthalter;

b.⁵¹

pour élire les présidences des tribunaux, les vice-présidences à temps partiel et les autres juges;

c.⁵²

…

¹La Landsgemeinde est compétente pour modifier la constitution cantonale. Elle adopte en outre sous la forme d’une loi toutes les dispositions fondamentales et importantes.

²Au surplus, elle est compétente:

a.

pour approuver les concordats et les autres traités, lorsque ceux-ci concernent un objet relevant de la constitution ou de la loi ou entraînant une dépense selon la let. b;

b.

pour statuer sur toutes les dépenses uniques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 1 million de francs et toutes les dépenses périodiques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 200 000 francs par année;

c.

pour acquérir de gré à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de précaution lorsque le prix dépasse 5 millions de francs;

d.

pour prendre d’autres décisions qui lui sont déférées par le Grand Conseil;

e.

pour fixer la quotité de l’impôt.

³La Landsgemeinde peut déléguer ses compétences au Grand Conseil ou au Conseil d’État pour autant que la délégation se limite à un domaine déterminé et que le but et l’étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise.