Section 1 Rôle des communes et des syndicats de communes

¹Les communes et les syndicats de communes sont des corporations autonomes de droit public.

²L’existence des communes et des syndicats de communes ainsi que leur droit de régler leurs affaires de manière autonome sont garantis dans les limites de la constitution et de la loi.

¹Les communes peuvent constituer avec d’autres communes, du canton ou extérieures à celui-ci, des syndicats pour exécuter des tâches déterminées.

²La convention relative à la fondation du syndicat et les statuts de ce dernier ainsi que les modifications apportées à ces deux textes doivent recevoir l’accord des communes concernées et être approuvées par le Conseil d’État. Dans le cas des syndicats intercantonaux, le Conseil d’État peut également approuver ces modifications s’il est prévu qu’elles puissent être acceptées à la majorité.¹¹⁸

³Le Conseil d’État peut, pour de justes motifs, créer des syndicats de communes et déterminer le contenu des conventions relatives à leur fondation et de leurs statuts ou obliger les communes à adhérer à un syndicat de communes. Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Grand Conseil, contre la décision du Conseil d’État.

⁴La loi règle l’organisation des syndicats de communes et définit les droits des citoyens actifs ainsi que des autorités des communes qui y sont rattachées.

¹Le canton encourage la collaboration entre les communes.

²Les communes et les syndicats de communes collaborent, lors de l’accomplissement de toutes les tâches qui sont d’intérêt commun, avec d’autres communes ainsi qu’avec le canton et la Confédération ou des syndicats de communes, lorsque ces derniers accomplissent des tâches publiques sur leur territoire.¹¹⁹

³…¹²⁰

¹Les modifications relatives à l’effectif des communes doivent être acceptées par le corps électoral concerné et approuvées par la Landsgemeinde.

²L’approbation du Grand Conseil suffit dans les paroisses et pour la modification des limites des communes.

¹Les communes s’occupent de toutes les affaires locales et tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton.¹²²

²Pour autant que la constitution et la loi n’en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités et employés et remplissent leurs tâches sur la base d’une appréciation consciencieuse.¹²³

¹Les communes, les syndicats de communes ainsi que leurs établissements et entreprises sont placés sous la surveillance du Conseil d’État.

²Pour autant que la législation n’en dispose pas autrement, le Conseil d’État examine seulement la conformité au droit des décisions, des arrêtés et des actes normatifs des communes.

³Si des irrégularités se produisent, il prend les mesures appropriées; dans les cas graves, il peut limiter ou supprimer le droit des communes de s’administrer elles-mêmes.

⁴Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Tribunal administratif, contre la décision du Conseil d’État.

¹Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former un recours dans le délai légal, devant le Conseil d’État ou devant un département, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes et des syndicats de communes. Les deux parties peuvent attaquer la décision sur recours devant le Tribunal administratif conformément à la loi.¹²⁴

²En matière d’élections et de votations, tout citoyen actif a qualité pour recourir sous réserve des exceptions prévues par la loi.