Section 1 Droits politiques

¹Ont le droit de vote dans le canton et dans la commune tous les citoyens suisses qui y sont domiciliés et qui ont atteint l’âge de 16 ans révolus.³³

²…³⁴

³Le droit de vote est exercé à la Landsgemeinde et, pour le reste, pour autant que la loi ne prévoie pas de facilités, au domicile; il s’acquiert avec l’établissement.

¹En matière cantonale, tout citoyen actif a le droit:

a.³⁵

de prendre part, en tant qu’électeur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que candidat, aux élections qui ont lieu à la Landsgemeinde ou par la voie des urnes;

b.

de faire des propositions à l’intention de la Landsgemeinde;

c.

de participer à la discussion et de voter à la Landsgemeinde;

d.

de voter par la voie des urnes sur les avis que le canton adresse à la Confédération au sujet de la construction d’installations nucléaires sur le territoire du canton de Glaris et des cantons voisins.

²En matière communale, tout citoyen actif a le droit:

a.³⁶

de participer, en tant qu’électeur et, à partir de l’âge de 18 ans, en tant que candidat, aux élections qui ont lieu à l’assemblée communale ou par la voie des urnes;

b.

de faire des propositions à l’intention de l’assemblée communale;

c.

de prendre part à la discussion à l’assemblée communale de même qu’aux votations qui ont lieu à cette assemblée ou par la voie des urnes.

¹Le canton encourage la participation politique.

²Le Conseil d’État peut prendre des mesures afin que les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer les actes nécessaires pour participer au vote, notamment en raison d’un handicap, puissent également voter.

¹Tout citoyen actif a le droit, en tout temps, seul ou en commun avec d’autres citoyens actifs, de déposer des initiatives (Memorialsanträge) à l’intention de la Landsgemeinde.³⁸ Les communes et leurs organes directeurs disposent du même droit.³⁹

²Une initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence de la Landsgemeinde.⁴⁰

³…⁴¹

⁴Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou le droit supérieur ou lorsqu’elle n’est pas exécutable, le Grand Conseil la déclare totalement ou partiellement nulle.⁴²

⁵L’initiative doit avoir un objet défini avec précision, être motivée et être signée par ses auteurs.

⁶…⁴³

¹…⁴⁴

²Le Grand Conseil décide de la recevabilité juridique des initiatives et de leur pertinence. Sont pertinentes les initiatives recevables qui recueillent au moins dix voix.⁴⁵

³Le Grand Conseil soumet les initiatives au plus tard à la seconde Landsgemeinde suivant la décision relative à leur pertinence.

⁴Les propositions du Conseil d’État à la Landsgemeinde ne font pas l’objet d’une décision relative à leur pertinence; cependant, lorsque le Grand Conseil n’entre pas en matière sur une proposition du Conseil d’État ou qu’il la rejette, la proposition est caduque.

¹Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.

²L’autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d’y répondre dans le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l’autorité compétente.