Chapitre 1 Champ d’application et définitions

¹La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Schengen et à Dublin n’en disposent pas autrement.⁶

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3.

³Les accords d’association à Dublin sont mentionnés à l’annexe 4.⁷

(art. 11, al. 2, LEI⁹)

¹Est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activité soit exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire.

²Est également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d’apprenti, de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une activité d’encadrement religieux, d’artiste ou d’employé au pair.¹⁰

¹Est considérée comme activité lucrative indépendante toute activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions matérielles et à ses propres risques et périls. Cette organisation librement choisie peut être gérée par exemple sous la forme d’un commerce, d’une fabrique, d’un prestataire de service, d’une industrie ou d’une autre affaire.

²Est également considérée comme activité lucrative indépendante l’exercice d’une profession libérale telle que celle de médecin, d’avocat et d’agent fiduciaire.

Est considérée comme prestation de service transfrontière une prestation de durée limitée fournie en Suisse dans le cadre d’un contrat par une personne ou une entreprise dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger.

¹Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d’octroyer les autorisations de travail décide si l’activité d’un étranger est considérée comme une activité lucrative au sens de l’art. 11, al. 2, LEI.

²En cas de doute, il soumet le cas, pour décision, au Secrétariat d’État aux migrations (SEM)¹¹.