Section 3 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée en cas de séjour avec activité lucrative

(art. 12, al. 3, et art. 14 LEI)

¹Les étrangers qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, 19a, al. 2 et 19b, al. 2, let. b) ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée.¹⁷

²Les personnes qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer en Suisse une activité lucrative pendant plus de quatre mois au total sur une période de douze mois peuvent exercer leur activité dès qu’elles ont déclaré leur arrivée, pour autant qu’aucune décision contraire n’ait été prise.

³Les artistes (art. 19, al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b) doivent déclarer leur arrivée en Suisse indépendamment de la durée de leur séjour.¹⁸

Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n’exerce pas d’activité lucrative, dans le cadre d’un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d’autorisation prévues à l’art. 9.

¹Les frontaliers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d’annoncer, après une activité ininterrompue de cinq ans, tout changement d’emploi à l’autorité compétente de leur lieu de travail.

²L’annonce est effectuée avant la prise d’emploi.

¹Les étrangers qui fournissent une prestation transfrontière (art. 3) ou qui exercent une activité lucrative en Suisse sur mandat d’un employeur étranger, doivent être munis d’une autorisation lorsqu’ils exercent l’activité plus de huit jours par année civile.

²Si l’activité dure plus longtemps que prévu, une déclaration doit être effectuée avant l’expiration du délai de huit jours. Une fois la déclaration effectuée, l’activité lucrative peut être poursuivie jusqu’à l’octroi de l’autorisation, pour autant que l’autorité compétente ne prenne pas une autre décision.

³Les étrangers doivent être munis d’une autorisation indépendamment de la durée de leur séjour lorsqu’ils exercent une activité lucrative transfrontière dans l’un des secteurs suivants:

a.

construction, génie civil et second œuvre;

b.

restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique;

c.

surveillance et sécurité;

d.

commerce itinérant au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant²⁰;

e.

industrie du sexe;

f.²¹

aménagement ou entretien paysager.