Section 4 Requérants d’asile, personnes à protéger, personnes admises à titre provisoire, réfugiés et apatrides exerçant une activité lucrative

(art. 30, al. 1, let. l, 31, al. 3, et 85a LEI; art. 43, 61 et 75, al. 2, LAsi)¹¹⁹

¹Les requérants d’asile peuvent être autorisés à changer d’emploi si les conditions relevant du droit d’asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) et celles de l’art. 52 sont remplies.

²…¹²⁰

³Pour le changement d’emploi des étrangers, des réfugiés ou des apatrides admis à titre provisoire en Suisse, des réfugiés qui y ont obtenu l’asile, des personnes à protéger, des apatrides qui y sont reconnus et des réfugiés ou des apatrides sous le coup d’une expulsion pénale entrée en force, les art. 65 à 65c s’appliquent par analogie.¹²¹

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)¹²³

¹L’étranger, le réfugié ou l’apatride admis à titre provisoire en Suisse, le réfugié qui y a obtenu l’asile, la personne à protéger et l’apatride qui y est reconnu peuvent commencer à travailler dès l’annonce du début de l’activité lucrative.¹²⁴

^1bisLe réfugié ou l’apatride sous le coup d’une expulsion pénale entrée en force peut également commencer à travailler dès cette annonce.¹²⁵

²En cas d’activité lucrative salariée, l’annonce incombe à l’employeur. Elle contient les données suivantes:

a.

l’identité de la personne exerçant l’activité lucrative: nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone et numéro personnel du système d’information central sur la migration (SYMIC);

b.

l’identité de l’employeur: nom ou raison sociale, adresse, numéro d’identification des entreprises, branche et un interlocuteur, y compris son numéro de téléphone et son adresse électronique;

c.

l’activité exercée: nature, taux d’occupation, temps de travail hebdomadaire;

d.

le lieu de travail et le salaire;

e.

la date du début de l’activité.

³En cas d’activité lucrative indépendante, l’annonce incombe à la personne concernée. Elle contiendra les données visées à l’al. 2, let. a et c à e.

⁴L’annonce des données visées à l’al. 2 peut être effectuée par un tiers si celui-ci:

a.¹²⁶

soutient l’intégration ou la réintégration professionnelle auprès d’un prestataire de mesures mandaté par une autorité, ou

b.

a obtenu l’approbation de principe de l’autorité cantonale compétente du lieu de travail.

⁵La transmission de l’annonce a valeur d’attestation par laquelle l’employeur ou le tiers confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche ainsi que les conditions particulières découlant de la nature de l’activité ou des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle et s’engage à les respecter.¹²⁷

⁶L’annonce est transmise sous forme électronique à l’autorité cantonale compétente du lieu de travail.

⁷L’exercice d’une activité lucrative n’est pas soumis à annonce lorsque:

a.

la personne concernée a été placée par un prestataire de mesures mandaté par une autorité en vue d’une intégration ou d’une réintégration professionnelle;

b.

les autorités cantonales compétentes du lieu de travail ont donné leur approbation de principe à l’exercice de ladite activité, et

c.

la rémunération est inférieure au salaire mensuel brut de 600 francs visé aux art. 23 et 27 de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile¹²⁸ et déterminant pour le calcul des forfaits globaux versés par la Confédération ou qu’il s’agit d’une mesure de préparation à la formation professionnelle initiale au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹²⁹.¹³⁰

⁸Les al. 4 et 7 s’appliquent par analogie aux autorités qui mettent directement en œuvre des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle.¹³¹

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)

L’art. 65, al. 2 à 4 et 6, s’applique par analogie à l’annonce de la fin d’une activité lucrative exercée par une personne admise à titre provisoire, un réfugié, une personne à protéger ou un apatride.

((art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)¹³⁴

¹Lorsque le début d’une activité lucrative est annoncé, l’autorité compétente saisit les données suivantes dans le SYMIC:

a.

l’identité de l’employeur;

b.

l’activité exercée et le lieu de travail;

c.

la date de début de l’activité.

²Dès réception de l’annonce, elle en transmet une copie à l’autorité cantonale visée à l’art. 83. Si l’étranger est domicilié dans un autre canton, elle en transmet également une copie à l’autorité compétente de ce dernier.

³Lorsque la fin d’une activité lucrative est annoncée, l’autorité compétente saisit la date de fin d’activité dans le SYMIC.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)¹³⁶

¹L’autorité cantonale visée à l’art. 83 peut, en cas d’annonce de l’exercice d’une activité lucrative, contrôler si les conditions de rémunération et de travail sont respectées (art. 22 LEI).

²Elle peut aussi transmettre une copie de l’annonce à d’autres organes de contrôle, comme les commissions tripartites visées à l’art. 360b du code des obligations¹³⁷ ou les commissions paritaires chargées de l’exécution de la convention collective de travail de la branche concernée.