Chapitre 5a Centre chargé de produire le titre de séjour biométrique

¹Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de produire le titre de séjour biométrique, le SEM peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, conformément à l’art. 41b LEI, notamment les documents suivants:¹⁸⁰

a.¹⁸¹

extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;

b.

extrait du registre du commerce;

c.

extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;

d.

curriculum vitae, inventaire complet des engagements commerciaux compris;

e.

vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;

f.

liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.

²Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, le SEM peut aussi réclamer les documents de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.

³Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 a eu son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.

⁴Le SEM peut demander que le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI vérifie périodiquement de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et qu’il confirme qu’elles jouissent d’une bonne réputation.

¹Le SEM peut demander au centre visé à l’art. 41b LEI et, si nécessaire, aux membres du groupe d’entreprises qu’ils lui fournissent notamment les documents suivants:

a.

comptes annuels contrôlés;

b.

liste de tous les ayants droit économiques et titulaires de parts;

c.

informations sur l’organisation de l’entreprise et sur les responsabilités de chaque personne;

d.

système de gestion de la qualité certifié et adapté à la production de titres de séjour;

e.

programme de mesures de sécurité présentant notamment les mesures visant à garantir la protection des données et la sécurité des titres de séjour à produire et des éléments qui les composent;

f.

description des mesures prises en vue d’acquérir, de maintenir à niveau et de développer les connaissances spécifiques et les qualifications dans le domaine des titres de séjour.

²Les comptes annuels doivent être contrôlés chaque année par un organe de révision économiquement et juridiquement indépendant dans le cadre d’une révision ordinaire. Les entreprises agréées en tant qu’expert-réviseur au sens de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision¹⁸² peuvent exercer la fonction d’organe de révision. Pour les sociétés dont le siège se trouve à l’étranger, les exigences étrangères équivalentes sont applicables.

³Le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI apporte régulièrement la preuve qu’il respecte et tient à jour le système de gestion de la qualité et le programme de mesures de sécurité.