Chapitre 9 Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d’admission

(art. 40, al. 2, LEI)

¹Avant d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide si, les conditions sont remplies:

a.

pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI;

b.

pour qu’un individu ou une entreprise domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEI;

c.

pour que les personnes titulaires d’une autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEI.

²Elle décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée et les requérants d’asile, si un changement d’emploi peut être autorisé.²¹³

³La décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative de durée limitée en Suisse.

⁴D’entente avec le SEM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions, une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de demandes, dans des cas concrets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2.

¹Les autorités migratoires cantonales peuvent renvoyer un étranger dans son État d’origine ou de provenance aux conditions prévues dans la directive 2001/40/CE²¹⁵ lorsqu’une décision exécutoire de renvoi prononcée par un État Schengen établit que l’étranger ne répondait pas aux conditions d’entrée visées à l’art. 6, par. 1, du code frontières Schengen²¹⁶.²¹⁷

²Les cantons vérifient si l’exécution du renvoi dans l’État d’origine ou de provenance est encore licite, raisonnablement exigible et possible et ils rendent une décision.

³Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE et en vertu de la décision 2004/191/CE²¹⁸. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

La durée de validité des décisions préalables des autorités du marché du travail est de six mois. Elle peut être prolongée pour des raisons majeures.

(art. 30, al. 2, et 99 LEI)

¹Le SEM a la compétence d’approuver l’octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l’octroi de l’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).

²Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d’établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d’approbation.²²⁰

³Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d’étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu’il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.²²¹

¹Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l’assortir de conditions et de charges.²²²

²Il refuse d’approuver:

a.

l’octroi de l’autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d’admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent contre une personne;

b.

l’octroi de l’autorisation d’établissement au sens de l’art. 34 LEI lorsque les conditions s’y référant ne sont pas remplies;

c.

le renouvellement d’une autorisation de séjour lorsque:

1.

la personne concernée n’a pas le centre de ses intérêts en Suisse,

2.

les conditions d’admission ne sont plus remplies,

3.

des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent, ou lorsque

4.

la personne concernée ne s’en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.

³Le SEM délivre l’autorisation d’entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l’autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l’art. 85, al. 2.

⁴L’approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.

⁵Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.²²³