Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Section 5 Changement de but de séjour

Chapitre 3 Admission

Art. 54

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54

Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.