Chapitre 5 Titre de séjour

¹Les étrangers soumis à autorisation reçoivent un titre de séjour conformément à l’art. 41, al. 1, LEI. Ces titres de séjour attestent une autorisation de séjour de courte durée (permis L), une autorisation de séjour (permis B) ou une autorisation d’établissement (permis C).

²Les étrangers soumis à autorisation exerçant une activité lucrative de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art. 12, al. 1) reçoivent une autorisation d’entrée sur le territoire en lieu et place d’un titre de séjour.

³Dans le but de régler leur séjour et indépendamment de la durée de celui-ci, les artistes et musiciens avec des engagements mensuels (art. 19, al. 4, let. b, et art. 19b, al. 2, let. b) reçoivent une attestation de travail et, si la durée des engagements dépasse trois mois, un titre de séjour.¹⁴⁸

¹Les personnes suivantes reçoivent un titre spécifique relatif à leur statut particulier:

a.¹⁴⁹

les frontaliers titulaires d’une autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière suisse conformément à l’art. 35 LEI (permis G);

b.¹⁵⁰

le requérant d’asile pour la durée de la procédure d’asile (permis N) conformément à l’art. 42 LAsi, pour autant qu’il soit attribué à un canton;

c.

la personne admise provisoirement jusqu’à la levée de cette mesure (permis F) conformément à l’art. 41, al. 2, LEI;

d.

la personne à protéger pour la durée de la protection provisoire (permis S) conformément à l’art. 74 LAsi;

e.

la personne qui accompagne la personne citée à l’al. 2 et qui:

1.

bénéficie de privilèges, d’immunités et de facilités,

2.

a un accès facilité au marché du travail suisse en vertu de l’art. 22 de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)¹⁵¹ et

3.

exerce effectivement une activité économique sur le marché du travail suisse (permis Ci).

²La personne bénéficiaire de privilèges, d’immunités et de facilités reçoit une carte de légitimation délivrée par le DFAE conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH.

³Le requérant d’asile qui n’est pas attribué à un canton reçoit une attestation pour la durée de la procédure d’asile conformément à l’art. 42 LAsi.¹⁵²

¹Les cantons délivrent selon les directives du SEM un titre de séjour non biométrique aux personnes suivantes:

a.

aux ressortissants des États membres de l’AELE et aux ressortissants des États parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹⁵³;

b.

aux travailleurs détachés en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou un État partie à l’ALCP;

c.

aux personnes visées à l’art. 71a, al. 1;

d.¹⁵⁴

aux frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État lié par l’un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3 (État Schengen) et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis¹⁵⁵.¹⁵⁶

²La carte de légitimation délivrée par le DFAE aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités conformément à l’art. 17, al. 1, OLEH¹⁵⁷ est un titre de séjour non biométrique.

³Un titre de séjour non biométrique peut prendre la forme:

a.¹⁵⁸

d’une carte sans puce;

b.

d’un document imprimé sur papier.

⁴Le titre de séjour pour frontalier délivré aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont domiciliés dans un État Schengen et qui sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis porte la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.¹⁵⁹

Conformément au règlement (CE) n^o 1030/2002¹⁶⁰, le titre de séjour biométrique est équipé d’une puce contenant une image du visage, deux empreintes digitales et les données du titulaire inscrites dans la zone lisible par la machine.

¹Les ressortissants d’un État non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent un titre de séjour biométrique, à l’exception des travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État membre de l’AELE ou dans un État partie à l’ALCP¹⁶² et des personnes visées à l’art. 71a, al. 1.

^1bisLes ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis¹⁶³ reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.¹⁶⁴

^1terLes frontaliers ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas domiciliés dans un État Schengen mais sont couverts par le champ d’application de l’accord du 25 février 2019 relatif aux droits acquis¹⁶⁵ reçoivent un titre de séjour biométrique portant la mention qu’il a été établi en vertu de cet accord.¹⁶⁶

²Les ressortissants d’un État membre de l’UE mais non partie à l’ALCP reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «État membre UE (ALCP non applicable)».

³Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant suisse reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille».

⁴Un ressortissant au sens de l’al. 1 qui est membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE faisant usage de son droit à la libre circulation reçoit un titre de séjour biométrique portant la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE».

⁵Un ressortissant au sens de l’al. 4 qui obtient un droit de demeurer en vertu de l’annexe I, art. 4, ALCP ou de l’annexe K, appendice 1, art. 4, de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)¹⁶⁷ reçoit un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention «membre de la famille d’un citoyen UE/AELE». En cas de décès du ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, il reçoit un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».

^5bisLes ressortissants visés à l’al. 1 qui sont membres de la famille de ressortissants du Royaume-Uni couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis, reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention que le titre de séjour est délivré d’après cet accord.¹⁶⁸

^5terLes ressortissants au sens de l’al. 5^bis qui obtiennent un droit de demeurer en vertu de l’art. 12 de l’accord sur les droits acquis reçoivent un titre de séjour biométrique avec la mention «droit personnel de demeurer» en sus de la mention que le titre de séjour a été établi en vertu de cet accord. En cas de décès du ressortissant du Royaume-Uni, ils reçoivent un titre de séjour biométrique portant la seule mention «droit personnel de demeurer».¹⁶⁹

⁶Les ressortissants selon les al. 1 et 4 qui sont titulaires soit d’une carte non biométrique établie après le 12 décembre 2008 selon les prescriptions du règlement (CE) n^o 1030/2002¹⁷⁰ soit d’un autre document sous forme papier peuvent conserver ceux-ci jusqu’à leur échéance.¹⁷¹

¹Avant toute saisie de la photographie, des empreintes digitales et de la signature, l’autorité compétente procède à un contrôle de l’identité du futur titulaire du titre de séjour.

²L’autorité d’établissement du titre ou l’autorité désignée par le canton prend une photographie numérique du requérant et saisit sa signature. Pour le premier établissement d’un titre N, ceci est effectué par le SEM.¹⁷²

³Le canton peut autoriser les requérants à fournir une photographie numérique. L’autorité d’établissement vérifie que la photographie satisfait aux critères de qualité requis. Le SEM fixe les critères auxquels la photographie doit satisfaire.

⁴Pour le titre de séjour biométrique, l’autorité d’établissement prend à plat les empreintes digitales des index gauche et droit du requérant. En cas d’absence d’un index, de qualité insuffisante de l’empreinte ou de blessure au bout du doigt, l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce est saisie. Si la saisie des empreintes digitales d’une main n’est pas possible, les empreintes de deux doigts de l’autre main sont saisies.¹⁷³

⁵Les empreintes digitales sont saisies dès l’âge de 6 ans.

⁶La photographie est prise dès la naissance.

⁷La signature d’un enfant peut être requise dès l’âge de 7 ans.

⁸Les personnes dont il est, pour des raisons physiques, impossible de relever les empreintes digitales sont exemptées de l’obligation de les donner.

¹Lors du premier établissement du titre de séjour, le requérant est tenu de se présenter personnellement à l’autorité d’établissement. Les cantons peuvent prévoir que les demandes d’établissement de titres de séjour sont déposées auprès de la commune de domicile. Dans ce cas, le requérant doit se présenter personnellement à la commune.

²L’autorité d’établissement peut dispenser le requérant qui souffre de graves infirmités physiques ou psychiques de se présenter personnellement si son identité peut être attestée de façon certaine d’une autre manière et si les données nécessaires peuvent être obtenues par un autre biais.

³Elle peut exiger que le requérant se présente personnellement lors du renouvellement de son titre de séjour.

Les autorités cantonales peuvent exiger des adultes et des enfants une saisie biométrique avant l’échéance du délai de cinq ans prévu à l’art. 102a, al. 4, LEI, lorsque des modifications de la physionomie importantes au point que la personne ne peut plus être identifiée avec le titulaire du titre de séjour sont constatées.

Les cantons reprennent le titre de séjour et la procédure de confection aux conditions convenues entre la Confédération et les tiers chargés de confectionner le titre de séjour.

Lorsqu’un étranger déplace son lieu de domicile dans une commune ou un canton ayant une autre langue officielle, le canton peut établir un nouveau titre de séjour dans la langue concernée.

¹Tout étranger est tenu, sur demande, de présenter ou de remettre immédiatement son titre de séjour aux autorités. Si ce n’est pas possible, un délai raisonnable est fixé à cette fin.

²L’autorité compétente en matière d’étrangers peut retirer un titre de séjour lorsque les conditions du séjour ne sont plus remplies.

¹Le Département fédéral de justice et police (DFJP) désigne les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aéroport habilités à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce lors du contrôle des passagers avant l’embarquement, en se fondant sur les critères suivants:

a.

le risque de migration illégale constaté pour certains vols ou certaines provenances;

b.

le nombre de personnes qui lors de leur arrivée en Suisse par un vol précédant ne disposaient pas des documents de voyage, des visas ou des titres de séjour nécessaires;

c.

la fiabilité des documents de voyage et d’identité émis par les États hors de l’UE et de l’AELE;

d.

la constatation de comportements frauduleux ou de nouveaux modes opératoires nécessitant une lecture des empreintes digitales.

²Il détermine les lieux et la durée des contrôles.

³Il peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) n^o 1030/2002¹⁷⁸ et ses dispositions d’exécution.

⁴Le SEM est autorisé à communiquer les droits de lecture pour les empreintes digitales enregistrées dans la puce:

a.

aux États avec lesquels le DFJP a conclu un accord au sens de l’al. 3;

b.

aux autorités suisses autorisées à procéder à la lecture des empreintes digitales au sens de l’art. 102b LEI;

c.

aux entreprises et aux exploitants désignés en application de l’al. 1.