Chapitre 11a Dispositions pénales

Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence:

a.

à l’obligation d’annonce visée à l’art. 13a;

b.

à l’obligation, visée à l’art. 63 ou 72, de présenter ou de remettre son titre.