Art. 90a
Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence:
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201
Art. 90a
(art. 120, al. 2, LEI)
Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence:
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