Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Chapitre 11a Dispositions pénales

Art. 90a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 120, al. 2, LEI)

Art. 90a

Est puni d’une amende de 1000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence:

a.
à l’obligation d’annonce visée à l’art. 13a;
b.
à l’obligation, visée à l’art. 63 ou 72, de présenter ou de remettre son titre.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).