Section 4 Dispositions générales relatives aux déclarations d’arrivée et de départ

(art. 12, al. 3, et 15 LEI)

¹En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours auprès du service compétent du nouveau lieu de domicile (art. 17) et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile.

²Les étrangers qui déplacent leur lieu de domicile à l’étranger doivent déclarer leur départ auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile au plus tard quatorze jours avant de quitter la Suisse.

¹Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les quatorze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.

²Si la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ au service compétent selon l’art. 17 dans les quatorze jours.

Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et d’arrivée.

(art. 16 LEI)

¹Celui qui loge un étranger contre rémunération est tenu de remplir un bulletin d’arrivée d’après les indications contenues dans les pièces de légitimation de l’étranger et de le lui faire signer. La personne logée est tenue de présenter à cet effet ses pièces de légitimation au logeur. Le bulletin d’arrivée doit être transmis à l’autorité cantonale compétente.

²Pour les groupes, l’arrivée est déclarée au moyen d’une liste signée par une personne responsable du voyage.