Chapitre 10a Eurodac

(art. 109l^quiquies al. 1 et 2 LEI)

¹Un expert en empreintes digitales et un expert en images faciales des services d’identification biométrique de l’Office fédéral de la police (fedpol) sont chargés de vérifier les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac selon l’art. 109l, al. 5, LEI.

²La procédure est régie par les art. 11, al. 3 à 5, et 11a, al. 3 à 6, de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 3)²⁴⁹.

³L’expert transmet le résultat de sa vérification au SEM ainsi qu’aux services du Corps des gardes-frontière ou des polices cantonales et communales qui ont procédé à la saisie des données ayant lancé la comparaison automatique dans Eurodac.

La procédure relative à l’exercice du droit d’accès aux données d’Eurodac et du droit de les faire rectifier, compléter ou effacer est régie par les art. 11b et 11c OA 3²⁵¹.

Les art. 11c et 12 OA 3²⁵³ s’appliquent par analogie à la surveillance du traitement des données Eurodac et à la sécurité des données.

¹Les données traitées dans Eurodac ne peuvent être communiquées à un État non-Schengen, à une organisation internationale, à une entité privée ou à personne physique.

²Les données d’Eurodac relatives à une personne peuvent être exceptionnellement communiquées à un État non-Schengen aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, à des fins de retour, pour autant:

a.

que les conditions fixées à l’art. 50, par. 3 et 5, du règlement (UE) 2024/1358²⁵⁵ soient satisfaites, et

b.

que l’État ayant saisi les données donne son accord.

³Si elles ont été obtenues en vue d’examiner une demande d’asile, d’identifier des ressortissants d’État tiers ou des apatrides en séjour irrégulier ou d’appliquer les critères du règlement (UE) 2024/1351²⁵⁶, les données suivantes peuvent être communiquées:

a.

le prénom, le nom, le nom de naissance, noms antérieurs et pseudonymes;

b.

le sexe;

c.

la date, le lieu et le pays de naissance;

d.

les nationalités;

e.

les informations suivantes relatives au document de voyage:

1.

le type et le numéro du document,

2.

la date d’expiration,

3.

l’autorité d’établissement, et

4.

le pays de délivrance;

f.

les données biométriques de quiconque a demandé une protection internationale, a obtenu une protection, a été admis dans un programme d’admission de groupes de réfugiés, se trouve en séjour irrégulier sur le territoire ou a été enregistré comme débarqué à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage.

⁴Peuvent être communiqués en même temps que les données biométriques visées à l’al. 3, let. f:

a.

les métadonnées suivantes relatives aux données biométriques:

1.

date à laquelle les données ont été relevées,

2.

date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac;

b.

les données suivantes relatives aux personnes concernées:

1.

État membre d’origine, lieu et date de l’enregistrement, numéro de référence attribué par l’État membre d’origine,

2.

copie couleur scannée d’un document d’identité ou de voyage ou d’un autre document facilitant l’identification de l’intéressé, accompagnée d’indications portant sur l’authenticité du document,

3.

lieu où l’intéressé a été débarqué et date du débarquement;

c.

le code d’identification de l’opérateur.