Chapitre 8 Obligation de communiquer, entraide administrative et communication de données

(art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)

¹Les autorités policières et judiciaires et les autorités d’instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d’instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.²⁰⁰

²Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.

(art. 97, al. 3, let. c, LEI)

¹Les autorités d’état civil et les autorités judiciaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque mariage, refus de célébrer le mariage, déclaration d’invalidation, séparation et divorce impliquant des étrangers.

²Les autorités impliquées indiquent aux autorités migratoires cantonales les faits liés à une communication au sens de l’al. 1 indiquant qu’un mariage aurait été conclu de manière abusive dans le but de contourner les dispositions d’admission visées à l’art. 51 LEI. Il en va de même pour les représentations suisses à l’étranger.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

(art. 97, al. 3, let. d, LEI)

Les autorités chargées de verser des prestations d’aide sociale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement de prestations de l’aide sociale à des étrangers.

(art. 97, al. 3, let. d^bis, LEI)

¹Les organes chargés de l’application de l’assurance-chômage communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse des étrangers mentionnés à l’al. 1^bis:²⁰⁴

a.

qui, durant leur première année de séjour en Suisse, s’annoncent à un office du travail aux fins d’être placés;

b.

auxquels le droit aux indemnités de chômage est nié;

c.

pour lesquels une décision d’inaptitude au placement est prise;

d.

pour lesquels le versement des indemnités de chômage prend fin.

^1bisDoivent être annoncées:

a.

les données relatives aux ressortissants d’États membres de l’UE ou de l’AELE;

b.

les données relatives aux ressortissants du Royaume-Uni qui sont couverts par le champ d’application de l’accord sur les droits acquis²⁰⁵.²⁰⁶

²L’al. 1 ne s’applique pas lorsque les personnes concernées possèdent une autorisation d’établissement.

(art. 97, al. 3, let. d^ter, LEI)

¹Les autorités chargées de fixer et de verser les prestations complémentaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales le versement à un étranger d’une prestation complémentaire ci-après au sens de l’art. 3, al. 1, LPC²⁰⁸:

a.

prestation complémentaire annuelle;

b.

remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les cas visés à l’art. 14, al. 6, LPC si le montant total remboursé dépasse 6000 francs par année civile.

²Les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et adresse de l’étranger ainsi que le montant de la prestation complémentaire doivent être communiqués.

³La communication doit avoir lieu dans un délai de vingt jours:

a.

à compter du premier versement mensuel de la prestation complémentaire annuelle;

b.

à compter de la date à laquelle le montant total du remboursement des frais de maladie et d’invalidité visé à l’al. 1, let. b, est dépassé.

⁴Lorsqu’elle rend une décision de non-prolongation ou de révocation d’une autorisation de courte durée ou de séjour sur la base des données obtenues, l’autorité migratoire cantonale la communique à l’organe chargé de fixer et de verser les prestations complémentaires dans un délai de vingt jours suivant l’entrée en force.

(art. 97, al. 3, let. d^quater, LEI)

¹Les autorités scolaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les décisions d’exclusion scolaire définitive d’élèves étrangers.

²L’al. 1 ne s’applique pas lorsque l’élève concerné séjourne illégalement en Suisse.

(art. 97, al. 3, let. d^quinquies, LEI)

¹Les APEA communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte qui concernent des étrangers et dont ces dernières autorités ont besoin pour rendre leurs décisions. En font notamment partie:

a.

les mesures de protection de l’enfant prévues à l’art. 308 CC²¹¹, pour autant qu’elles concernent des relations personnelles;

b.

les mesures de protection de l’enfant prévues aux art. 310 à 312 et 327a CC;

c.

les mesures de protection de l’adulte prévues aux art. 394, al. 2, et 398 CC.

²Les autorités judiciaires communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales les mesures de protection de l’enfant au sens de l’al. 1, let. a et b, qu’elles ont ordonnées dans une procédure relevant du droit de la famille.