Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) · RS 142.201

Section 3 Rentiers

Chapitre 3 Admission

Art. 25

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28 LEI)

Art. 25

1L’âge minimum pour l’admission des rentiers est de 55 ans.

2Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a.
lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou d’une activité lucrative;
b.
lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).

3Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger, à l’exception de la gestion de leur propre fortune.

4Les moyens financiers sont suffisants lorsqu’ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)57.58

Historique et notes (2)
  1. RS 831.30
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013 (RO 2013 4371). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 741).