Titre 10 Dispositions finales

Le Département fédéral de justice et police peut adapter les annexes 1 à 16 aux circonstances.

¹et ² ...¹⁸⁸

³Lors de l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010, aucune attestation de conformité ne doit être présentée pour les engins pyrotechniques au bénéfice d’une homologation délivrée selon l’ancien droit et non encore échue. Cette exemption ne pourra s’appliquer au-delà de la date d’expiration de l’homologation mais au plus tard jusqu’au 3 juillet 2017.

⁴...¹⁸⁹

⁵Si les normes requises pour la procédure d’évaluation de conformité prévue par l’art. 25 n’existent pas encore pour un engin pyrotechnique, l’OCE est compétent pour l’homologation selon les règles de l’annexe 16.

⁶Les engins pyrotechniques de catégorie T2 peuvent être remis à l’acquéreur sans permis d’emploi, aussi longtemps que le permis d’emploi d’engins pyrotechniques et le permis d’acquisition pour cette catégorie n’est pas disponible, mais jusqu’au 1^er janvier 2014 au plus tard.

⁷Les engins pyrotechniques de catégorie F4 peuvent être remis à l’acquéreur, après que le vendeur l’aura informé de l’emploi et des dispositions de sécurité à respecter, aussi longtemps que le permis d’emploi d’engins pyrotechniques et le permis d’acquisition pour cette catégorie n’est pas disponible, mais jusqu’au 1^er janvier 2014 au plus tard.

⁸Les permis d’emploi au sens de l’art. 14 LExpl délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010 conservent leur validité. Les autorisations selon les mentions sont toutefois régies par les dispositions de cette modification.

⁹Les permis avec mention A portant une date d’examen antérieure au 1^er janvier 1991, ainsi que la mention relative aux travaux de minage spéciaux déclenchement d’avalanches avec une date d’examen antérieure au 1^er janvier 1988, n’autorisent toutefois l’utilisation des matières explosives que dans les limites admises jusqu’ici.

Les exigences relatives à l’identification et à la traçabilité des explosifs formulées aux art. 20, 21 et 23, ainsi qu’à l’annexe 14, doivent être remplies dès le 5 avril 2013. Les exigences formulées à l’annexe 14, ch. 2, al. 10, et ch. 12 et 13 ne doivent toutefois être remplies qu’à partir du 5 avril 2015.¹⁹¹

Les étiquettes d’engins pyrotechniques comportant l’ancienne dénomination des catégories (1 à 4) sont tolérées sur le marché jusqu’au 31 janvier 2026 au plus tard.

¹Une autorisation de fabrication ou d’importation peut être octroyée jusqu’au 3 juillet 2017 au plus tard pour les engins pyrotechniques de catégorie F4, T1, T2, P1 et P2 qui répondent aux conditions suivantes:

a.

ils avaient déjà obtenu une autorisation de fabrication ou d’importation avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010;

b.

ils ne font pas encore l’objet d’une déclaration de conformité.

²Les autorisations de fabrication ou d’importation octroyées avant le 3 juillet 2017 demeurent valables jusqu’à l’échéance de leur validité.

³...¹⁹⁴

Les engins pyrotechniques dont la fabrication ou l’importation a été autorisée conformément à l’art. 119d, al. 1 et 2, peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

Les données visées aux art. 117c, let. c, et 117d, al. 2, qui figurent dans BARBARA lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2022 sont transférées dans le système d’information visé l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)¹⁹⁷ (art. 22, let. f, LPSE).

L’ordonnance du 26 mars 1980 sur les explosifs¹⁹⁸ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2001.