Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Section 2 Importation

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 1 Production et importation

Art. 31 à 34 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Autorisation

1L’OCE accorde les autorisations d’importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.79

2Peuvent être importés sans autorisation:

a.80
dans le trafic touristique, les pièces d’artifices des catégories 1 à 3 jusqu’à un poids global brut de 2,5 kg, à l’exception des pièces d’artifice détonant au sol;
b.
les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.

3Une copie de l’autorisation d’importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l’importateur.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).

Art. 32 Demande d’autorisation

1Les demandes d’autorisation indiqueront:

a.
le genre et la quantité des produits;
b.
le nom et l’adresse du fabricant, le cas échéant son symbole d’identification;
c.
le nom et l’adresse de l’importateur;
d.
le dépôt de destination en Suisse;
e.
le mode de transport.

2Elles seront accompagnées:

a.
d’une description complète incluant les données d’identification et le numéro d’identification des Nations Unies82;
b.
d’une déclaration de conformité, le cas échéant d’une attestation y relative.

3En plus, pour les matières explosives, on indiquera le code associé à la substance de marquage selon l’art. 18.

4Pour les pièces d’artifice des catégories 1 à 3, la demande indiquera en outre le numéro d’identification-CH. Si celui-ci n’a pas encore été attribué, la demande sera accompagnée d’une étiquette originale.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).
  2. Figurent à l’annexe A de l’ADR (RS 0.741.621). Cette annexe n’est pas publiée au RO. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Art. 34

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 347).