Section 3 Mise en œuvre de la formation et des examens

¹La responsabilité des cours et des examens peut être assumée par une association professionnelle, une organisation économique intéressée ou par un groupement représentatif de celles-ci. À l’échelon national, un seul organisme responsable est constitué pour chaque type d’autorisation de minage et d’emploi au sens de l’art. 52. Ces organismes instituent une commission d’examen chargée de la mise en œuvre de la formation et des examens. Pour certaines tâches, la commission d’examen peut constituer des comités.

²Si, pour un type d’autorisation, il existe en plus du candidat à l’organisation des cours et des examens d’autres associations ou organisations économiques intéressées, celles-ci doivent être admises, sur demande, dans l’association organisatrice. Une représentation équitable doit leur être réservée dans la Commission d’examen.

¹Les associations organisatrices des cours et des examens élaborent les règlements qui relèvent de leur compétence.

²Elles règlent en particulier les points suivants:

a.

la matière enseignée et les branches d’examen;

b.

la nature et la durée des branches d’examen;

c.

les conditions d’admission aux cours et examens;

d.

les modalités d’inscription;

e.

la composition de la commission d’examen.

¹Les associations organisatrices doivent demander l’approbation des règlements de formation et d’examen au SEFRI.

²Si le règlement répond aux prescriptions, le SEFRI fait procéder à une communication appropriée dans la Feuille fédérale.

³Les oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au SEFRI dans un délai de 30 jours à partir de cette communication.

¹Le SEFRI peut demander aux associations organisatrices de modifier les règlements lorsque les conditions évoluent, notamment lorsque les règles généralement reconnues par la technique ont changé.¹⁰⁶

²Le SEFRI peut retirer l’approbation d’un règlement si l’association organisatrice ne se conforme pas aux prescriptions régissant la mise sur pied des cours et des examens.

¹Les participants aux cours et les candidats aux examens reçoivent de la commission d’examen compétente la documentation ayant trait à la formation et aux examens.

²La documentation doit répondre aux règles généralement reconnues par la technique ainsi qu’à l’étendue de l’autorisation arrêtée par les règlements, et être approuvée par un comité d’experts correspondant.¹⁰⁷