Chapitre 3 Dispositions communes

¹En vue de l’examen des demandes, il pourra être fait appel à des services spécialisés; l’envoi d’un échantillon de la marchandise et de l’emballage pourra être requis.

²L’OCE peut demander aux requérants d’autres informations et documents techniques pour procéder à l’évaluation de la conformité des produits aux exigences des art. 8 à 25b.⁸⁶

¹Les autorisations peuvent être limitées dans le temps et pourvues de charges.

²Elles sont incessibles.

¹L’autorisation est révoquée si elle a été obtenue au moyen d’indications fausses ou lorsque les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.

²Elle peut être retirée définitivement ou temporairement, lorsque son titulaire ou une personne dont il doit répondre a été puni pour violation grossière des mesures de protection ou de sécurité.

L’autorisation s’éteint:

a.

si elle n’est pas utilisée pendant une année;

b.

s’il n’existe plus de personne responsable de l’activité autorisée;

c.

si l’entreprise est dissoute ou change de propriétaire.

Lorsque l’autorisation vient à être supprimée, l’autorité compétente procède à la saisie des produits et décide du sort qui leur sera réservé.

Les indications fournies dans les demandes sont couvertes par le secret de fonction.