Chapitre 3 Émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁵¹ est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

¹Pour l’octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus:

²Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d’emploi (art. 57) sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI¹⁵⁴.¹⁵⁵

Pour les examens en vue de l’obtention du permis d’emploi qui relèvent de la compétence des cantons, l’émolument perçu est de 300 à 1000 francs.

¹Pour les décisions concernant les mesures prévues en cas de non-conformité de matières explosives ou d’engins pyrotechniques (art. 17 et 25b), l’émolument perçu est compris entre 100 et 5000 francs.¹⁵⁸

²Des émoluments de 50 à 5000 francs peuvent être perçus pour les contrôles ultérieurs effectués en vertu de l’art. 16, lorsque les matières explosives sont jugées non conformes ou que la déclaration ou l’attestation de conformité est estimée insuffisante.

³Des émoluments de 100 à 10 000 francs peuvent être perçus pour des contrôles spéciaux. Sont réputés tels les contrôles qui doivent être exécutés en raison d’infractions à la LExpl ou à l’ordonnance, ou ceux auxquels donne lieu le comportement du titulaire d’une autorisation.

Aux émoluments s’ajoutent les frais suivants:

a.

frais causés par la recherche de preuves, par des expertises scientifiques, des contrôles spéciaux ou la recherche de documents;

b.

frais de voyage et de transport;

c.

frais découlant de travaux confiés à des tiers par les autorités compétentes.