Section 2 Remise des autorisations

Les connaissances théoriques et pratiques peuvent être dispensées dans des cours qui seront donnés en prévision d’examens.

¹Est admise aux cours et examens toute personne qui:

a.

est majeure;

b.

fournit une attestation de la police de son lieu de domicile qui permet de conclure que ses antécédents offrent la garantie qu’elle utilisera les matières explosives et les engins pyrotechniques de manière licite et conforme aux règles de l’art.

²L’admission aux cours et aux examens peut être subordonnée à la présentation d’une attestation prouvant que le candidat a exercé une activité, accompli des études ou achevé un apprentissage dans une profession déterminée.

¹Chaque examen doit être axé sur une seule autorisation.⁹⁷

²L’examen portera:

a.

sur la connaissance des prescriptions légales;

b.

sur la connaissance des matières explosives usuelles, des engins pyrotechniques et des accessoires de tir, ainsi que de leur manipulation et de leur utilisation.

¹Quiconque a réussi l’examen reçoit un certificat et le permis.

²Le permis est établi par le SEFRI. Il est signé par le président d’un des comités de la commission d’examen et par un représentant du SEFRI.⁹⁸

³...⁹⁹

¹Le SEFRI consigne les permis délivrés dans un registre comprenant les données suivantes:

a.

nom;

b.

prénom;

c.

date de naissance;

d.

lieu d’origine;

e.

numéro AVS;

f.

date d’examen;

g.

nature du permis.

²Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne le registre des permis:

a.

l’OCE;

b.

les services spécialisés cantonaux.

³Les données sont effacées après le 99^e anniversaire du titulaire.

¹Le permis a une durée de validité indéterminée.

²Toutefois, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le dernier examen ou la dernière formation complémentaire suivie par le titulaire, ce dernier doit participer à un cours complémentaire, avant d’utiliser des matières explosives ou des engins pyrotechniques.¹⁰¹

³Le SEFRI fixe par voie de directives le programme de formation complémentaire.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹La commission d’examen¹⁰⁴ décide de cas en cas:

a.

si elle accepte des permis non concernés par la présente ordonnance;

b.

si le titulaire d’un tel permis doit subir un examen complémentaire.

²Le SEFRI édicte des directives pour la reconnaissance d’autres permis.

³La demande de reconnaissance est adressée au SEFRI.

¹Lorsque le titulaire du permis a fait l’objet d’une condamnation pour violation grave des mesures de protection ou de sécurité, ou en présence d’un des motifs visés à l’art. 14a, al. 1, LExpl, le permis lui est retiré par l’autorité compétente du canton où il a son domicile.¹⁰⁵

²Le permis peut aussi être retiré lorsque des indices permettent de conclure que la conduite du titulaire n’offre plus la garantie d’une utilisation licite et conforme aux règles de l’art des matières explosives ou des engins pyrotechniques.

³Le permis est retiré pour une durée indéterminée. Suivant les circonstances, l’autorité compétente peut, en considération notamment de la culpabilité et des antécédents du titulaire, limiter la mesure dans le temps ou simplement prononcer un avertissement.

⁴Les organes d’exécution saisissent le permis lorsqu’une procédure de retrait est envisagée. Le permis reste séquestré jusqu’à clôture de la procédure. Les autorisations de minage et d’emploi sont retirées durant cette période.

⁵L’OCE informe l’autorité cantonale compétente des décisions pénales qui peuvent entraîner un retrait de permis.

⁶Le canton communique par écrit et sans délai les retraits de permis au SEFRI.