Chapitre 2 Engins pyrotechniques

¹Peuvent être mis à disposition sur le marché les engins pyrotechniques:⁶⁴

a.⁶⁵

qui répondent aux exigences essentielles de sécurité selon l’annexe I de la directive 2013/29/UE⁶⁶;

b.

qui sont attribués à une catégorie selon les art. 6 et 7;

c.

qui répondent aux exigences formulées à l’art. 26.

²Les pièces d’artifice des catégories 1 à 3 doivent en outre être pourvues d’un numéro d’identification-CH. Si celui-ci n’a pas été attribué, une demande doit être adressée à l’OCE.

³Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas:

a.

aux engins pyrotechniques utilisés en quantités limitées par la science, la recherche, le développement ou pour des essais;

b.⁶⁷

aux engins pyrotechniques destinés à être utilisés par la police, l’armée ou les administrations militaires fédérales et cantonales ou leurs entreprises.

Les normes techniques qui se prêtent à la concrétisation des exigences essentielles de l’annexe I de la directive 2013/29/UE⁶⁹ sont désignées conformément à l’art. 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits⁷⁰. L’OCE désigne ces normes en accord avec le SECO.

Pour fournir la preuve de la conformité des engins pyrotechniques aux exigences essentielles, l’une des procédures ci-dessous prévues à l’annexe II de la directive 2013/29/UE⁷² doit être suivie:

a.

l’examen UE de type (module B) en relation, au choix, avec:

1.

la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2),

2.

la conformité au type sur la base de l’assurance de qualité de production (module D),

3.

la conformité au type sur la base de l’assurance de qualité du produit (module E);

b.

la conformité au type sur la base de la vérification à l’unité (module G), ou

c.

la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H), dans la mesure où il s’agit de pièces d’artifice de la catégorie F4.

Les art. 11 à 13 et 15 à 17 s’appliquent par analogie.

¹L’emballage des engins pyrotechniques doit répondre aux prescriptions de l’ADR⁷⁵ et être marqué en conséquence.

²Sur la plus petite unité d’emballage destinée à la vente (emballage par pièce ou par assortiment), et autant que possible sur chaque engin, on indiquera au moins:

a.

la désignation, le type et la catégorie des engins, ainsi que la limite d’âge applicable à leur remise;

b.

les instructions d’utilisation et, le cas échéant, la distance de sécurité minimale à observer;

c.

le nom et l’adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant est établi hors de l’Espace économique européen, de l’importateur;

d.

l’année de fabrication;

e.

le poids brut et la quantité nette de la matière explosive active;

f.

les informations pertinentes de l’annexe 2;

g.

pour les engins pyrotechniques destinés à des fins professionnelles, le but de l’utilisation et la date limite d’utilisation fixée par le fabricant;

h.

pour les pièces d’artifice des catégories 1 à 3, le numéro d’identification-CH attribué par l’OCE.

³Les indications seront clairement signalées et rédigées dans les trois langues officielles.