Chapitre 4 Acquisition

¹Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition pour matières explosives doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature.⁸⁷ La demande pour un permis d’acquisition doit être remise à l’autorité compétente désignée par le canton.

²Le permis d’acquisition contient toute les indications indispensables à son octroi.

³Le permis d’acquisition est valable une année.

¹Est considéré comme un petit utilisateur celui qui achète tout au plus 25 kg d’explosif et 100 détonateurs ou amorces en trois mois. Le petit utilisateur doit pouvoir conserver les matières explosives selon les prescriptions en vigueur.

²Le permis d’acquisition autorise le petit utilisateur à obtenir les matières explosives qui lui sont vraisemblablement nécessaires, mais tout au plus dans les quantités mentionnées à l’al. 1.

³Le permis d’acquisition pour petits utilisateurs est valable trois mois.

¹Un permis est requis pour l’acquisition d’engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et F4.

²Toute personne qui entend obtenir un permis d’acquisition doit fournir les informations prévues à l’annexe 4 et les confirmer par sa signature. La demande doit être remise à l’autorité compétente désignée par le canton.

³Le permis d’acquisition comprendra toutes les indications indispensables à son octroi.

⁴Le permis d’acquisition est valable une année au plus.

⁵Si une autorisation de mise à feu cantonale ou communale compatible avec le présent article a été délivrée pour des engins pyrotechniques des catégories T2 et F4, le permis d’acquisition n’est pas nécessaire pour une utilisation dans les limites de l’autorisation.

¹Le permis d’acquisition est délivré par l’autorité en un original et au minimum deux copies.

²Si les matières explosives accordées doivent être utilisées dans un autre canton, l’autorité qui délivre le permis transmettra au canton concerné un double du permis.

¹Le permis d’acquisition est révoqué s’il a été obtenu au moyen d’indications inexactes ou si les conditions dont dépendait son octroi ne sont plus remplies.

²En cas de révocation, l’autorité compétente procède à la saisie des matières explosives et engins pyrotechniques et décide du sort qui leur sera réservé.

¹Avant la remise des produits, le réceptionnaire doit établir qu’il est habilité à prendre livraison de la marchandise pour le compte de l’ayant droit désigné dans le permis d’acquisition.

²Les matières explosives ou engins pyrotechniques autorisés dans le permis d’acquisition doivent être achetés auprès du même vendeur, contre remise de l’original.

³Ils peuvent être achetés au fur et à mesure.