Chapitre 2 Vente

¹L’autorisation de vendre sur le territoire suisse des produits au sens de l’art. 27, al. 1, suppose que le vendeur et les personnes dont il répond:

a.

aient l’exercice des droits civils et inspirent pleine confiance, et

b.

aient suffisamment d’expérience ainsi que des connaissances juridiques et techniques suffisantes pour utiliser des substances explosibles.

²En outre, le vendeur doit être domicilié en Suisse ou, s’il s’agit d’une entreprise, être inscrit au Registre du commerce.

³L’autorisation de production implique pour son détenteur le droit de vendre sur tout le territoire suisse les produits qu’il fabrique lui-même.

⁴L’autorisation de vendre peut être limitée quant à son contenu.

¹L’entrepôt du vendeur est réputé siège commercial au sens de l’art. 10, al. 2, de la LExpl. Si le vendeur a des succursales dans plusieurs cantons, le canton qui délivre l’autorisation requiert l’accord des autres cantons intéressés. Lorsqu’il y a opposition de la part d’un canton, l’autorisation est refusée ou restreinte en conséquence.

²Le canton qui délivre l’autorisation informe l’OCE en en transmettant une copie.⁸⁴

Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de justice et police fixe le nombre d’entrepôts de matières explosives qui pourront être créés et la façon dont ils seront répartis au niveau régional.