Titre 9 Registres, surveillance, émoluments et coopération technique et scientifique

¹Est considéré comme astreint à tenir un registre l’utilisateur de matières explosives qui acquiert des quantités d’explosifs, de détonateurs ou d’amorces plus importantes que celles mentionnées à l’art. 46, al. 1.

²Les inventaires des fabricants, importateurs, vendeurs et utilisateurs de matières explosives astreints à tenir des registres doivent indiquer:

a.

les entrées, les sorties et les stocks;

b.

les noms et adresses des fournisseurs et des clients, ainsi que les dates des opérations commerciales;

c.¹⁴⁵

les données selon l’annexe 14.

^2bisLes inventaires doivent remplir les exigences de l’annexe 14.¹⁴⁶

³Les registres renseignent sur les mutations quotidiennes et sur le bilan mensuel.

⁴Les factures et les permis d’acquisition doivent pouvoir être présentés en tout temps en complément des registres. Les utilisateurs doivent en outre pouvoir présenter les attestations, signées par une personne ayant des connaissances particulières, des fournitures journalières adressées au chantier.¹⁴⁷

⁵Si des explosifs sont produits dans des mélangeurs sur le lieu d’utilisation, il convient de tenir un registre des genres et quantités de leurs composants.

⁶Les fabricants, importateurs et vendeurs d’engins pyrotechniques et de poudre de guerre doivent tenir un registre de chaque genre d’article, exception faite des pièces d’artifice des catégories 1 à 3 admises dans le commerce de détail, alors que les utilisateurs n’y sont astreints que pour ceux des catégories T2, P2 et F4. Les registres, permis d’acquisition, respectivement autorisations de mise à feu seront conservés en bon ordre pendant dix ans.¹⁴⁸

¹Les cantons surveillent le commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques, en particulier leur fabrication, leur vente, leur entreposage, leur mise en lieu sûr et leur utilisation.

²Lorsqu’ils découvrent des matières explosives ou des engins pyrotechniques qui ne sont pas admis dans le commerce ou ne sont plus utilisables, ils en informent sans retard l’OCE. Ils peuvent faire examiner des spécimens par ce dernier.

³Les inventaires des fabricants, vendeurs et utilisateurs astreints à tenir un registre seront vérifiés à l’improviste au moins tous les deux ans. Le contrôle sera mentionné dans l’état, qui devra en indiquer la date.

⁴Est réservée la surveillance que des services fédéraux exercent sur le commerce des matières explosives et des engins pyrotechniques en vertu d’autres lois. Ces services coordonneront leur activité avec celle des organes de contrôle des cantons.

¹Le contrôle à la frontière incombe aux services douaniers.

²Les envois pour lesquels aucune autorisation d’importation n’est présentée doivent être retenus et signalés à l’OCE.

³Les envois doivent être retenus et signalés au SECO:

a.

lorsqu’ils ne sont pas accompagnés d’une autorisation d’exportation;

b.

lorsque, pour leur transit, la preuve de l’expédition conforme à la LExpl n’a pas été apportée (art. 25 de l’O du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens¹⁴⁹).

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁵¹ est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

¹Pour l’octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus:

²Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d’emploi (art. 57) sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI¹⁵⁴.¹⁵⁵

Pour les examens en vue de l’obtention du permis d’emploi qui relèvent de la compétence des cantons, l’émolument perçu est de 300 à 1000 francs.

¹Pour les décisions concernant les mesures prévues en cas de non-conformité de matières explosives ou d’engins pyrotechniques (art. 17 et 25b), l’émolument perçu est compris entre 100 et 5000 francs.¹⁵⁸

²Des émoluments de 50 à 5000 francs peuvent être perçus pour les contrôles ultérieurs effectués en vertu de l’art. 16, lorsque les matières explosives sont jugées non conformes ou que la déclaration ou l’attestation de conformité est estimée insuffisante.

³Des émoluments de 100 à 10 000 francs peuvent être perçus pour des contrôles spéciaux. Sont réputés tels les contrôles qui doivent être exécutés en raison d’infractions à la LExpl ou à l’ordonnance, ou ceux auxquels donne lieu le comportement du titulaire d’une autorisation.

Aux émoluments s’ajoutent les frais suivants:

a.

frais causés par la recherche de preuves, par des expertises scientifiques, des contrôles spéciaux ou la recherche de documents;

b.

frais de voyage et de transport;

c.

frais découlant de travaux confiés à des tiers par les autorités compétentes.

L’OCE peut coopérer avec des services techniques et scientifiques, en particulier avec le service scientifique et de recherches de l’institut de police scientifique de Zurich¹⁶¹ («Wissenschaftlicher Forschungsdienst des Forensischen Institutes Zürich»). La coopération est réglée contractuellement.