Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Section 4 Comités d’experts

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 5 Permis d’emploi

Art. 66

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66

1Les comités d’experts sont des organes consultatifs ad hoc du SEFRI qui remplissent les tâches suivantes:109

a.
coordination des prescriptions ayant trait à la formation et aux examens;
b.
évaluation des documentations relatives à la formation et aux examens;
c.
détermination des travaux de minage spéciaux et des degrés de risque de dommages et mise en œuvre de la réglementation y afférente;
d.
attribution des travaux de minage et des engins pyrotechniques aux catégories d’autorisation respectives;
e.
reconnaissance de permis.

2Le SEFRI décide, en fonction des tâches et du sujet à traiter, de la convocation et de la composition du comité d’experts. Il le préside et en assure le secrétariat.110

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).