Chapitre 1 Production et importation

¹L’OCE accorde les autorisations de production des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.⁷⁷

²Doit également détenir une autorisation de production la personne qui ne prépare les matières et les objets qu’à l’endroit de leur utilisation.

¹La demande d’autorisation contiendra les indications suivantes:

a.

le genre de produits dont la fabrication est prévue et la production annuelle escomptée;

b.

la disposition et le genre de construction des bâtiments d’exploitation et d’entreposage ainsi que leur éloignement par rapport aux voies de communication publiques, habitations et autres constructions à protéger; s’agissant de nouveaux édifices, les plans et le descriptif seront joints;

c.

la forme juridique et la direction de l’entreprise.

²Pour les matières explosives, elle contiendra en plus:

a.

une description complète incluant les données d’identification et le numéro d’identification des Nations Unies⁷⁸;

b.

le cas échéant, l’attestation de conformité d’un organisme notifié.

¹Le détenteur d’une autorisation de production qui se propose de fabriquer des produits qu’il n’était pas autorisé à fabriquer jusqu’ici, doit déposer une nouvelle demande.

²La demande comportera les indications selon l’art 22. Pour ce qui est de la disposition et du genre de construction des bâtiments d’exploitation et d’entreposage ainsi que de la forme juridique et de la direction de l’entreprise, seules les modifications intervenues depuis l’octroi de la dernière autorisation seront indiquées.

Dans les cas particuliers dûment motivés, l’OCE peut accorder des autorisations exceptionnelles de production pour des produits qui ne répondent pas aux exigences des art. 8 à 25, lorsque la sécurité est suffisamment garantie d’une autre manière.

¹L’OCE accorde les autorisations d’importation des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre.⁷⁹

²Peuvent être importés sans autorisation:

a.⁸⁰

dans le trafic touristique, les pièces d’artifices des catégories 1 à 3 jusqu’à un poids global brut de 2,5 kg, à l’exception des pièces d’artifice détonant au sol;

b.

les engins pyrotechniques faisant partie intégrante de produits soumis à un contrôle officiel.

³Une copie de l’autorisation d’importation sera adressée au canton où se trouve le siège commercial de l’importateur.

¹Les demandes d’autorisation indiqueront:

a.

le genre et la quantité des produits;

b.

le nom et l’adresse du fabricant, le cas échéant son symbole d’identification;

c.

le nom et l’adresse de l’importateur;

d.

le dépôt de destination en Suisse;

e.

le mode de transport.

²Elles seront accompagnées:

a.

d’une description complète incluant les données d’identification et le numéro d’identification des Nations Unies⁸²;

b.

d’une déclaration de conformité, le cas échéant d’une attestation y relative.

³En plus, pour les matières explosives, on indiquera le code associé à la substance de marquage selon l’art. 18.

⁴Pour les pièces d’artifice des catégories 1 à 3, la demande indiquera en outre le numéro d’identification-CH. Si celui-ci n’a pas encore été attribué, la demande sera accompagnée d’une étiquette originale.

L’art. 30 est également applicable à l’importation.